using professional care and good practice
French translation: prudence & diligences normales ; selon les règles de l'art
| 06:41 Aug 2, 2001 |
| English to French translations [PRO] Law/Patents | |||||||
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|  Selected response from: Nikki Scott-Despaigne Local time: 07:45 | ||||||
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l'emploi (OU l'apport OU l'application) de soins et de pratiques professionnels... Explanation: ... de la part du constructeur... |
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prudence & diligences normales ; selon les règles de l'art Explanation: The law relating to negligence. professional care = due care as required by his code of conduct good practice = applying the standards used in his profession due care obligation de prudence et de diligence n. f.Syn.prudence et diligence n. f. obligation de moyens n. f. diligences normales n. f. pl. diligence normale n. f. Déf. :Qualité du comportement d'une personne, appréciée par rapport à une norme, en tenant compte des circonstances et des impératifs que celles-ci entraînent. Note :La norme correspond à la conduite du bon père de famille ou de la personne raisonnable, c'est-à-dire moyennement ou normalement prudente et diligente en droit québécois, français ou belge, ou à celle de la personne dite « ordinarily prudent person » en droit anglo-américain. En droit civil, l'obligation générale de prudence et de diligence est dite aussi « obligation de moyens » (obligation non de parvenir à un résultat déterminé, mais d'y appliquer ses soins et capacités) et s'oppose à l'« obligation de résultat » (obligation de parvenir à un résultat déterminé). L'obligation de prudence et de diligence compte parmi les obligations faites au professionnel comptable dans l'exécution de ses missions. Compte tenu de la probabilité et de la gravité des risques normalement prévisibles, le professionnel comptable doit prendre les mesures qu'il est raisonnable d'adopter dans les circonstances, à défaut de quoi il aura manqué à son obligation en faisant preuve de négligence ou d'imprudence.En France et en Belgique, l'ensemble des règles que doit observer le professionnel comptable dans ses missions d'établissement et de contrôle des comptes est connu sous le nom de « diligences normales ». En France, il arrive exceptionnellement que l'obligation de moyens du professionnel comptable se double d'une obligation de résultat : dépôt des déclarations fiscales ou sociales dans les délais impartis, ou calcul de provisions de caractère fiscal à l'aide de documents comptables donnés.Comparer « due care » avec « gross negligence ». J'ai travaillé dans le service juridique/déontologique d'un des ordres d'experts comptables à Londres. Ensuite, j'ai travaillé en tant que 'Litigation Assistant' en cabinet (solicitors) chez des solicitors spécialisés dans la défence de prof. libs. - en code déontologiques, cela m'y connaît... Reference: http://www.granddictionnaire.com |
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