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putative or certified class action

French translation: action collective putative ou certifiée

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01:11 Aug 15, 2001
English to French translations [PRO]
Law/Patents
English term or phrase: putative or certified class action
No person shall bring a putative or certified class action to arbitration.
Sylvie André
France
Local time: 07:51
French translation:action collective putative ou certifiée
Explanation:
Class action : décrit des poursuites où plusieurs plaignants se sont regroupés autour d’une cause commune pour poursuivre une affaire en justice ensemble
Putative : putatif
Certified : certifié


class action
Syn.class proceedings

action collective n. f.
Syn.action de groupe n. f.

Déf. :Action permettant à une personne qui partage avec beaucoup d'autres un intérêt juridique commun de représenter en justice ses cointéressés sans en avoir reçu le mandat.
Note :L'expression « recours collectif » est impropre, le terme « recours » ne convenant que pour désigner, premièrement, le droit de contester une décision juridictionnelle ou administrative ou, deuxièmement, un type particulier d'action permettant au débiteur ou, dans certains cas, au créancier d'une obligation de se retourner vers un tiers pour lui en faire supporter la charge, en tout ou en partie. Au Québec, contrairement à ce qui est le cas ailleurs au Canada et aux États-Unis, l'action collective n'est ouverte qu'aux personnes physiques.

class action recours collectif n. m.

Déf. :Recours qu'une personne peut exercer sans mandat, au nom d'un groupe de personnes ayant un intérêt commun, après autorisation du tribunal

www.claimscon.org/swiss_fr/background.html (page indisponible, amsi sur google le début d'une explication apparaît...)

Une action collective en justice est un procès dans lequel une ou plusieurs
personnes physiques s'efforce(nt) de représenter un groupe beaucoup plus ...






Selected response from:

Nikki Scott-Despaigne
Local time: 07:51
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Summary of answers provided
na +1recours collectif présumé (potentiel) ou certifié
Germaine
naaction collective putative ou certifiée
Nikki Scott-Despaigne


  

Answers


57 mins
action collective putative ou certifiée


Explanation:
Class action : décrit des poursuites où plusieurs plaignants se sont regroupés autour d’une cause commune pour poursuivre une affaire en justice ensemble
Putative : putatif
Certified : certifié


class action
Syn.class proceedings

action collective n. f.
Syn.action de groupe n. f.

Déf. :Action permettant à une personne qui partage avec beaucoup d'autres un intérêt juridique commun de représenter en justice ses cointéressés sans en avoir reçu le mandat.
Note :L'expression « recours collectif » est impropre, le terme « recours » ne convenant que pour désigner, premièrement, le droit de contester une décision juridictionnelle ou administrative ou, deuxièmement, un type particulier d'action permettant au débiteur ou, dans certains cas, au créancier d'une obligation de se retourner vers un tiers pour lui en faire supporter la charge, en tout ou en partie. Au Québec, contrairement à ce qui est le cas ailleurs au Canada et aux États-Unis, l'action collective n'est ouverte qu'aux personnes physiques.

class action recours collectif n. m.

Déf. :Recours qu'une personne peut exercer sans mandat, au nom d'un groupe de personnes ayant un intérêt commun, après autorisation du tribunal

www.claimscon.org/swiss_fr/background.html (page indisponible, amsi sur google le début d'une explication apparaît...)

Une action collective en justice est un procès dans lequel une ou plusieurs
personnes physiques s'efforce(nt) de représenter un groupe beaucoup plus ...









    Reference: http://www.granddictionnaire.com
    Reference: http://www.claimscon.org/swiss_fr/background.html
Nikki Scott-Despaigne
Local time: 07:51
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4 hrs peer agreement (net): +1
recours collectif présumé (potentiel) ou certifié


Explanation:
class action
recours collectif

putative (adj.)
1. commonly regarded as such; reputed;
supposed: Example: the putative boss of the mob.
putatif: qui est supposé avoir une existence légale


    Reference: http://europa.eu.int/eurodicautom/
    Reference: http://allwords.com
Germaine
Canada
Local time: 01:51
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agree  Nikki Scott-Despaigne: Yes but see the reserves in GDT about "recours collectif"
56 mins
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