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pre-dispute arbitration agreement

French translation: clause compromissoire

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:pre-dispute arbitration agreement
French translation:clause compromissoire
Entered by: MacLamy
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01:15 Aug 15, 2001
English to French translations [PRO]
Law/Patents
English term or phrase: pre-dispute arbitration agreement
No person shall seek to enforce any pre-dispute arbitration agreement against any person who has initiated in court a putative class action
Sylvie André
France
Local time: 08:40
clause compromissoire
Explanation:
Tout dépend du contexte. Existe-t-il ou non un contrat entre les parties et contient-il une clause d'arbitrage ?

Attention: voir distinction ci-dessous.
Compromis : convention par laquelle deux ou plusieurs personnes (en litige sur des droits dont elles peuvent disposer) décident d'en confier la solution non à la justice étatique mais à un ou plusieurs arbitres.

Clause compromissoire: stipulation d'un contrat permise seulement en matière commerciale par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les contestations qui pourraient s'élever entre elles.
Différente du compromis en ce qu'elle se réfère à un litige éventuel

Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, éditions PUF
Selected response from:

MacLamy
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Summary of answers provided
naclause compromissoireMacLamy
naconvention de médiation prédatant le litige
Nikki Scott-Despaigne
naconvention d'arbitrage préalable à un litige
Germaine


  

Answers


4 hrs
convention d'arbitrage préalable à un litige


Explanation:
Aucune personne (partie) ne doit chercher à appliquer quelque convention d'arbitrage préalable à un litige contre toute personne (partie) ayant (initié) (engagé) (déposé) un recours...

Encore que dans le contexte, je dirais peut-être "ne doit cherche à initier un processus/une procédure d'arbitrage préalable contre toute personne ayant déposé un recours..."

Germaine
Canada
Local time: 02:40
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 3729
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7 hrs
convention de médiation prédatant le litige


Explanation:
En guise d'explication, une humble offrande en français


Dans le cas où une partie aurait initiée une action collective putative en justice, personne n'aura le droit de chercher à faire appliquer les termes d'une convention de médiation prédatant le litige.

pre-dispute arbitration agreement = une convention provenant d'une décision de médiation/d'arbitrage précédant le litige (l'action en justice?)

Nikki Scott-Despaigne
Local time: 08:40
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in pair: 882
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10 hrs
clause compromissoire


Explanation:
Tout dépend du contexte. Existe-t-il ou non un contrat entre les parties et contient-il une clause d'arbitrage ?

Attention: voir distinction ci-dessous.
Compromis : convention par laquelle deux ou plusieurs personnes (en litige sur des droits dont elles peuvent disposer) décident d'en confier la solution non à la justice étatique mais à un ou plusieurs arbitres.

Clause compromissoire: stipulation d'un contrat permise seulement en matière commerciale par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les contestations qui pourraient s'élever entre elles.
Différente du compromis en ce qu'elle se réfère à un litige éventuel

Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, éditions PUF

MacLamy
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 24
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