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inhibitions

French translation: interdictions

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:inhibitions
French translation:interdictions
Options:
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13:51 Sep 2, 2001
English to French translations [PRO]
Law/Patents
English term or phrase: inhibitions
"request seizures and inhibitions"
empechements???
Merci d'avance
corinne durand
Local time: 04:33
interdictions
Explanation:
interdiction d'exercer une profession, par exemple...

"Article 16

Saisies
I. Commentaire du texte du projet de loi

Cet article précise les conditions dans lesquelles les personnes agréées pourront procéder, dans les locaux où ils perquisitionneront, à des saisies d'objets ou de documents se rapportant aux infractions qu'ils ont compétence pour rechercher et constater.

Compte tenu de la nature pénale de certaines de ces infractions, les pouvoirs de saisie des contrôleurs sont strictement encadrés :

- les agents ne pourront se faire ouvrir les locaux ou meubles contenant les objets et documents et les saisir que sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le contrôle est effectué, ou du magistrat délégué par lui ;

- la visite et la saisie s'effectuent sous le contrôle du juge, qui peut y assister et y mettre fin à tout moment ;

- les droits de la défense doivent être respectés : l'ordonnance est notifiée sur place au responsable des lieux visités, les objets et documents saisis sont inventoriés en sa présence, et cet inventaire annexé au procès verbal de la visite, dont une copie lui est remise.

Le dernier alinéa de l'article prévoit que les agents et médecins agréés pourront également constater les infractions aux dispositions de l'article 19 du projet de loi (sanctions pénales), c'est-à-dire le non respect des peines complémentaires prévues par cet article (fermeture des établissements ou de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée, interdictions d'activité professionnelle ou sociale...). "

"Une quarantaine de professionnels des médias ont été arrêtés et une trentaine agressés. Et les autorités ont multiplié les saisies ou interdictions de journaux qui se montraient trop "irrévérencieux" à leur égard."
Selected response from:

jgal
Local time: 05:33
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Merci Julia, et merci ausii a yves.
4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
na +1oppositions
Germaine
na +1inhibitionsildiHo
naprivation de droit, interdiction, decheance, prohibitionyacine
nainterdictions
jgal
naprivation de droit, déchéance
Yves Georges
nainterdictions
Armineh Johannes


  

Answers


5 mins peer agreement (net): +1
inhibitions


Explanation:
It is the same word in french....

une inhibition

ildiHo
Local time: 05:33
PRO pts in pair: 54

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Bram Poldervaart
44 mins
  -> merci!
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52 mins
privation de droit, déchéance


Explanation:
étant donné le contexte qui semble être la justice, et au vu des termes employés, j'aurais tendance à penser qu'il s'agit d'une demande de saisie et de déchéance (ou privation) de droit comme un droit paternel ou un droit de visite.

Curieusement, mais cela doit être la raison de votre question , je ne trouve pas de réponse dans les dictionnaires

HTH

Yves Georges
France
Local time: 05:33
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 1459
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53 mins
interdictions


Explanation:
interdiction d'exercer une profession, par exemple...

"Article 16

Saisies
I. Commentaire du texte du projet de loi

Cet article précise les conditions dans lesquelles les personnes agréées pourront procéder, dans les locaux où ils perquisitionneront, à des saisies d'objets ou de documents se rapportant aux infractions qu'ils ont compétence pour rechercher et constater.

Compte tenu de la nature pénale de certaines de ces infractions, les pouvoirs de saisie des contrôleurs sont strictement encadrés :

- les agents ne pourront se faire ouvrir les locaux ou meubles contenant les objets et documents et les saisir que sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le contrôle est effectué, ou du magistrat délégué par lui ;

- la visite et la saisie s'effectuent sous le contrôle du juge, qui peut y assister et y mettre fin à tout moment ;

- les droits de la défense doivent être respectés : l'ordonnance est notifiée sur place au responsable des lieux visités, les objets et documents saisis sont inventoriés en sa présence, et cet inventaire annexé au procès verbal de la visite, dont une copie lui est remise.

Le dernier alinéa de l'article prévoit que les agents et médecins agréés pourront également constater les infractions aux dispositions de l'article 19 du projet de loi (sanctions pénales), c'est-à-dire le non respect des peines complémentaires prévues par cet article (fermeture des établissements ou de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée, interdictions d'activité professionnelle ou sociale...). "

"Une quarantaine de professionnels des médias ont été arrêtés et une trentaine agressés. Et les autorités ont multiplié les saisies ou interdictions de journaux qui se montraient trop "irrévérencieux" à leur égard."


    Reference: http://www.senat.fr/rap/l97-442/l97-44222.html
    Reference: http://www.rsf.fr/rapport2001/annonces.php?langue=FR&%20regi...
jgal
Local time: 05:33
Native speaker of: Native in EnglishEnglish, Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 932
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Merci Julia, et merci ausii a yves.
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55 mins
interdictions


Explanation:
good luck


    good luck
Armineh Johannes
Local time: 20:33
Native speaker of: Native in Farsi (Persian)Farsi (Persian), Native in ArmenianArmenian
PRO pts in pair: 20
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1 hr peer agreement (net): +1
oppositions


Explanation:
Je présume qu'on est toujours en droit.

Du Lexis:
Inhibition: dr. anc. opposition, défense. (Le mot est donc applicable en français mais semble révolu...)

De WordReference:
to inhibit sb from doing: empêcher or retenir qn de faire.

"saisies et oppositions" m'apparaît donc cohérent (dans la lignée de "loger toutes oppositions, objections...)


    ci-dessus
Germaine
Canada
Local time: 23:33
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 3733

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Armineh Johannes
11 hrs
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9 hrs
privation de droit, interdiction, decheance, prohibition


Explanation:
parmi les interdictions, on a interdiction correctionnelle, judiciaire, legale ou de sejour
Tout depende du contexte
good luck
yacine


yacine
Local time: 05:33
Native speaker of: Native in ArabicArabic, Native in FrenchFrench
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