inhibitions
French translation: interdictions
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||
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| 13:51 Sep 2, 2001 |
| English to French translations [PRO] Law/Patents | |||||||
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|  Selected response from: Julia Gal Local time: 15:40 | ||||||
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inhibitions Explanation: It is the same word in french.... une inhibition |
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privation de droit, déchéance Explanation: étant donné le contexte qui semble être la justice, et au vu des termes employés, j'aurais tendance à penser qu'il s'agit d'une demande de saisie et de déchéance (ou privation) de droit comme un droit paternel ou un droit de visite. Curieusement, mais cela doit être la raison de votre question , je ne trouve pas de réponse dans les dictionnaires HTH |
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interdictions Explanation: interdiction d'exercer une profession, par exemple... "Article 16 Saisies I. Commentaire du texte du projet de loi Cet article précise les conditions dans lesquelles les personnes agréées pourront procéder, dans les locaux où ils perquisitionneront, à des saisies d'objets ou de documents se rapportant aux infractions qu'ils ont compétence pour rechercher et constater. Compte tenu de la nature pénale de certaines de ces infractions, les pouvoirs de saisie des contrôleurs sont strictement encadrés : - les agents ne pourront se faire ouvrir les locaux ou meubles contenant les objets et documents et les saisir que sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le contrôle est effectué, ou du magistrat délégué par lui ; - la visite et la saisie s'effectuent sous le contrôle du juge, qui peut y assister et y mettre fin à tout moment ; - les droits de la défense doivent être respectés : l'ordonnance est notifiée sur place au responsable des lieux visités, les objets et documents saisis sont inventoriés en sa présence, et cet inventaire annexé au procès verbal de la visite, dont une copie lui est remise. Le dernier alinéa de l'article prévoit que les agents et médecins agréés pourront également constater les infractions aux dispositions de l'article 19 du projet de loi (sanctions pénales), c'est-à-dire le non respect des peines complémentaires prévues par cet article (fermeture des établissements ou de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée, interdictions d'activité professionnelle ou sociale...). " "Une quarantaine de professionnels des médias ont été arrêtés et une trentaine agressés. Et les autorités ont multiplié les saisies ou interdictions de journaux qui se montraient trop "irrévérencieux" à leur égard." Reference: http://www.senat.fr/rap/l97-442/l97-44222.html Reference: http://www.rsf.fr/rapport2001/annonces.php?langue=FR&%20regi... |
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interdictions Explanation: good luck good luck |
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oppositions Explanation: Je présume qu'on est toujours en droit. Du Lexis: Inhibition: dr. anc. opposition, défense. (Le mot est donc applicable en français mais semble révolu...) De WordReference: to inhibit sb from doing: empêcher or retenir qn de faire. "saisies et oppositions" m'apparaît donc cohérent (dans la lignée de "loger toutes oppositions, objections...) ci-dessus |
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9 hrs
privation de droit, interdiction, decheance, prohibition Explanation: parmi les interdictions, on a interdiction correctionnelle, judiciaire, legale ou de sejour Tout depende du contexte good luck yacine |
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