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plant varietal rights

French translation: La cession de constituants variétaux

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:plant varietal rights
French translation:La cession de constituants variétaux
Entered by: Yolanda Broad
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09:16 Feb 7, 2001
English to French translations [PRO]
English term or phrase: plant varietal rights
Because plant varietal rights do not provide absolute protection agains copying, AA cannot gurantee the uniqueness of any of the autorised varieties.
Sylvie André
France
Local time: 04:00
La cession de constituants variétaux
Explanation:
Bonjour, Sylvie,

Franchement, je ne trouve pas grand chose pour ton terme, même en anglais. Les résultats d'une recherche sur Google ne donnent que 10 URLs. Les voici.

Note : "varietal plants" est, en fait, une redondance. Les variétaux/varietals ne peuvent être que des plantes !

Alors, voilà ce que je trouve de plus équivalent en français :

Extrait du "RÈGLEMENT (CE) No 2100/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

La cession de constituants variétaux à un organisme officiel à des fins légales ou à des tiers sur la base d'un contrat ou de
tout autre rapport de droit aux fins exclusives de production, de reproduction, de multiplication, de conditionnement ou de
stockage n'est pas considérée comme une cession à des tiers au sens du paragraphe 1, à condition que l'obtenteur conserve
le droit exclusif de cession de ces constituants variétaux ou d'autres et qu'il ne soit pas procédé à une autre cession.
Toutefois, cette cession de constituants variétaux est considérée comme une cession au sens du paragraphe 1 si ces
constituants sont utilisés de manière répétée pour la production d'une variété hybride et s'il y a cession de constituants
variétaux ou d'un matériel de récolte de la variété hybride. De même, la cession de constituants variétaux par une société
ou entreprise au sens de l'article 58 second alinéa du traité à une autre de ces sociétés ou entreprises n'est pas considérée
comme une cession à des tiers si l'une d'elles appartient entièrement à l'autre ou si les deux appartiennent entièrement à
une troisième société ou entreprise de ce type, à condition qu'il ne soit pas procédé à une autre cession. Cette disposition ne
s'applique pas aux sociétés coopératives.
3. La cession de constituants variétaux ou du matériel de récolte de la variété qui ont été produits à partir de végétaux
cultivés aux fins spécifiées à l'article 15 points b) et c) et qui ne sont pas utilisés en vue d'une nouvelle reproduction ou
multiplication n'est pas considérée comme une exploitation de la variété, à moins qu'il ne soit fait référence à cette variété
aux fins de cette cession. De même, il n'est pas tenu compte de la cession à des tiers si elle est due au fait ou est la
conséquence du fait que l'obtenteur a présenté la variété dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens
de la convention relative aux expositions internationales ou dans une exposition organisée dans un État membre et
officiellement reconnue comme équivalente par cet État membre.
www.ipr-helpdesk.org/t_fr/i/i_410_fr.asp?adt_id=758&ads=0
europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/1994/fr_394R2100.html

Selected response from:

Yolanda Broad
United States
Local time: 22:00
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Thank you
4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
naDroits de propriété industrielle sur les variétaux
Bruno Magne
nadroits (de propriété) sur une variété végétaleJudd Swezey
naLa cession de constituants variétaux
Yolanda Broad
nadroit variétal, droits variétauxJean-Luc Crucifix
nales titres, droits d'obtention végétaleAlbert Golub


  

Answers


16 mins
les titres, droits d'obtention végétale


Explanation:
n'offrant pas une protection absolue contre etc......
deja repondu a une question hier dans le sens anglais/francais
community plant variety protection rights
hope it helps

Albert Golub
Local time: 04:00
Native speaker of: French
PRO pts in pair: 2094
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24 mins
droit variétal, droits variétaux


Explanation:
Il s'agit d'un domaine tout nouveau et en pleine évolution. Parmi de nombreux textes, j'ai trouvé une seule mention de "droit variétal":

"Jusqu'alors, un obtenteur qui voulait avoir accès, par exemple à un gène breveté pour l'utiliser dans sa sélection classique devait demander une licence au titulaire du brevet. Or, l'inverse n'était pas vrai en raison du principe de libre accès à la variabilité génétique qui est une des caractéristiques du droit variétal. "
http://www.inra.fr/Internet/Produits/dpenv/watec38.htm
Autres références ci-dessous:




    Reference: http://www.google.com/search?q=droit+vari%E9tal&hl=en&lr=&sa...
    Reference: http://www.google.com/search?sourceid=navclient&q=droits+var...
Jean-Luc Crucifix
France
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 164
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28 mins
La cession de constituants variétaux


Explanation:
Bonjour, Sylvie,

Franchement, je ne trouve pas grand chose pour ton terme, même en anglais. Les résultats d'une recherche sur Google ne donnent que 10 URLs. Les voici.

Note : "varietal plants" est, en fait, une redondance. Les variétaux/varietals ne peuvent être que des plantes !

Alors, voilà ce que je trouve de plus équivalent en français :

Extrait du "RÈGLEMENT (CE) No 2100/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

La cession de constituants variétaux à un organisme officiel à des fins légales ou à des tiers sur la base d'un contrat ou de
tout autre rapport de droit aux fins exclusives de production, de reproduction, de multiplication, de conditionnement ou de
stockage n'est pas considérée comme une cession à des tiers au sens du paragraphe 1, à condition que l'obtenteur conserve
le droit exclusif de cession de ces constituants variétaux ou d'autres et qu'il ne soit pas procédé à une autre cession.
Toutefois, cette cession de constituants variétaux est considérée comme une cession au sens du paragraphe 1 si ces
constituants sont utilisés de manière répétée pour la production d'une variété hybride et s'il y a cession de constituants
variétaux ou d'un matériel de récolte de la variété hybride. De même, la cession de constituants variétaux par une société
ou entreprise au sens de l'article 58 second alinéa du traité à une autre de ces sociétés ou entreprises n'est pas considérée
comme une cession à des tiers si l'une d'elles appartient entièrement à l'autre ou si les deux appartiennent entièrement à
une troisième société ou entreprise de ce type, à condition qu'il ne soit pas procédé à une autre cession. Cette disposition ne
s'applique pas aux sociétés coopératives.
3. La cession de constituants variétaux ou du matériel de récolte de la variété qui ont été produits à partir de végétaux
cultivés aux fins spécifiées à l'article 15 points b) et c) et qui ne sont pas utilisés en vue d'une nouvelle reproduction ou
multiplication n'est pas considérée comme une exploitation de la variété, à moins qu'il ne soit fait référence à cette variété
aux fins de cette cession. De même, il n'est pas tenu compte de la cession à des tiers si elle est due au fait ou est la
conséquence du fait que l'obtenteur a présenté la variété dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens
de la convention relative aux expositions internationales ou dans une exposition organisée dans un État membre et
officiellement reconnue comme équivalente par cet État membre.
www.ipr-helpdesk.org/t_fr/i/i_410_fr.asp?adt_id=758&ads=0
europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/1994/fr_394R2100.html




    Recherches sur Google
Yolanda Broad
United States
Local time: 22:00
Native speaker of: English
PRO pts in pair: 720
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Thank you
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44 mins
droits (de propriété) sur une variété végétale


Explanation:
Or perhaps a "brevet sur une essence de plante" I think that's what the English is saying. Hope it helps

Judd Swezey
France
Local time: 04:00
PRO pts in pair: 16
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7 hrs
Droits de propriété industrielle sur les variétaux


Explanation:
Bonjour, Sylvie

La réponse de Yolanda est parfaite, mais je pense que le mot "cession" ne s'applique dans ton cas, car le texte fait mention de l'absence de protection des droits de propriété en cas de copie. Le mot copie est un euphémisme pour "piratage" ou "copie non autorisée" avec pour conséquence le non-versement de droits et/ou de royalties au profit du détenteur légitime des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Exemple: les fleuristes français avec les équatoriens.
Amicalement
Bruno

Bruno Magne
Local time: 01:00
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in PortuguesePortuguese
PRO pts in pair: 318
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