périmètre de valorisation naturelle

Dutch translation: gebied voor natuurontsluiting

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:périmètre de valorisation naturelle
Dutch translation:gebied voor natuurontsluiting
Entered by: 2708 (X)

12:28 Apr 27, 2005
French to Dutch translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / vonnissen en arresten
French term or phrase: périmètre de valorisation naturelle
Context: La demande de permis porte sur la régularisation de la construction d'une centrale à béton et d'une cabine de contrôle, du placement d'un revêtement dur sur le chemin d'accès et de la modification du relief du sol, et non plus sur la construction des entrepôts des bureaux.
La question de la compatibilité du règlement communal d'urbanisme, qui place la zone en aire de bâtisses pavillonnaires reprise en surimpression dans un périmètre de valorisation naturelle, avec le plan de secteur qui place les terrains en zone d'activité économique industrielle, pourrait se poser au préalable afin de déterminer si le règlement communal d'urbanisme, dont la requérante soutient qu'il a été violé, s'applique. Cependant, sans qu'il soit besoin d'examiner cette question, il suffit de relever que soit le règlement communal d'urbanisme n'est pas compatible avec le plan de secteur, et dans ce cas il s'efface devant le plan, soit le règlement communal d'urbanisme est conforme au plan de secteur qu'il vient préciser. Dans le premier cas, il y a lieu de constater que la requérante ne prétend pas que le projet viole les prescriptions du plan de secteur. Dans le second cas, il convient d'apprécier la compatibilité du projet avec le règlement communal d'urbanisme, ce qui implique que la requérante énonce les caractéristiques du projet et les dispositions du règlement qui seraient contradictoires. Il ne suffit pas de soutenir que 'les dimensions de la centrale à béton sont en contradiction avec les prescriptions des périmètres de valorisation naturelle'. A défaut d'indiquer précisément quelles sont les caractéristiques du projet qui sont en contradiction avec les dispositions dudit règlement, le moyen n'est pas fondé.
Wie heeft de term "périmètre de valorisation naturelle" al vertaald naar het NL in een juridische tekst?
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2708 (X)
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gebied voor natuurontsluiting
Explanation:
Ik stel voor dat je eens in het Belgisch Staatsblad gaat kijken.
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2gebied voor natuurontsluiting
Wim Vandenberghe


  

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périmètre de valorisation naturelle
gebied voor natuurontsluiting


Explanation:
Ik stel voor dat je eens in het Belgisch Staatsblad gaat kijken.


    Reference: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Wim Vandenberghe
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