effet novatoire

English translation: effect of novation

07:08 Dec 12, 2000
French to English translations [PRO]
Bus/Financial
French term or phrase: effet novatoire
Conditions for a bank account. It states that "De convention expresse, l'effet novatoire du compte courant ne jouera qu'après les verifications d'usage".
Hope someone knows what "effet novatoire" is!
Mary
Mary Lalevee
United Kingdom
Local time: 09:09
English translation:effect of novation
Explanation:
Compte-courant

Le "compte-courant" dont on fait remonter les origine au XIIe siècle italien, est une convention conclue entre deux ou plusieurs commerçants qui sont en relation d'affaires suivies et qui pour la commodité de leurs remises réciproques décident que les écritures dénommées "articles de compte" qui seront passées à leur actif comme à leur passif, se compenseront ( voir ci-dessus le mot "compensation " ).


Ainsi à une date que les parties ont fixée ou qu'ils peuvent décider de fixer en cours de contrat ou après envoi d'un préavis, le compte-courant ne produira qu'un solde qui sera seul exigible. Dès qu'elle est passée chaque écriture fait perdre à l'opération qui la cause, son individualité .On parle d'effet novatoire du compte-courant. Enfin, le compte-courant constitue une opération unique et indivisible.
(http://juripole.univ-nancy2.fr/braudo/dictionnaire/BC.html)

Novation

La "novation" est l'effet qu'opère la substitution , à un lien de droit qui s'éteint, la conclusion d'une relation contractuelle nouvelle . Elle a lieu , soit par suite du changement de dette entre les mêmes contractants , soit par suite du changement de créancier ou par l'effet du changement de débiteur . On applique également ce mot pour désigner la substitution de nouvelles conditions contractuelles à celles que les parties avaient précédemment arrêtées. (http://juripole.univ-nancy2.fr/braudo/dictionnaire/MN.html#N...

Domaine(s) : droit 1 / 1

novation novation n. f.

Déf. :
Substitution d'une obligation nouvelle à une obligation ancienne qui se trouve en conséquence éteinte.

Note :
La novation peut avoir lieu par changement de créancier, de débiteur, d'objet ou de cause.

[Office de la langue française, 1999]

Novation
Substitute a new debt for an old debt cancelling the old debt. (Compare with "subrogation") (http://www.proz.com/h_a.php3?id=24780)



Contract - Novation - Effect of — 3 [2737]
(http://www.geocities.com/CapitolHill/2299/yz.html)
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Brigitte Gendebien
Belgium
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Thanks - this is what I went with in the end.
Mary
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nacancels and supersedes ?
Fr?d?rique
nanew bill
Sophia Linton
nainnovative effect
Nikki Scott-Despaigne
naeffect of novation
Brigitte Gendebien


  

Answers


36 mins
effect of novation


Explanation:
Compte-courant

Le "compte-courant" dont on fait remonter les origine au XIIe siècle italien, est une convention conclue entre deux ou plusieurs commerçants qui sont en relation d'affaires suivies et qui pour la commodité de leurs remises réciproques décident que les écritures dénommées "articles de compte" qui seront passées à leur actif comme à leur passif, se compenseront ( voir ci-dessus le mot "compensation " ).


Ainsi à une date que les parties ont fixée ou qu'ils peuvent décider de fixer en cours de contrat ou après envoi d'un préavis, le compte-courant ne produira qu'un solde qui sera seul exigible. Dès qu'elle est passée chaque écriture fait perdre à l'opération qui la cause, son individualité .On parle d'effet novatoire du compte-courant. Enfin, le compte-courant constitue une opération unique et indivisible.
(http://juripole.univ-nancy2.fr/braudo/dictionnaire/BC.html)

Novation

La "novation" est l'effet qu'opère la substitution , à un lien de droit qui s'éteint, la conclusion d'une relation contractuelle nouvelle . Elle a lieu , soit par suite du changement de dette entre les mêmes contractants , soit par suite du changement de créancier ou par l'effet du changement de débiteur . On applique également ce mot pour désigner la substitution de nouvelles conditions contractuelles à celles que les parties avaient précédemment arrêtées. (http://juripole.univ-nancy2.fr/braudo/dictionnaire/MN.html#N...

Domaine(s) : droit 1 / 1

novation novation n. f.

Déf. :
Substitution d'une obligation nouvelle à une obligation ancienne qui se trouve en conséquence éteinte.

Note :
La novation peut avoir lieu par changement de créancier, de débiteur, d'objet ou de cause.

[Office de la langue française, 1999]

Novation
Substitute a new debt for an old debt cancelling the old debt. (Compare with "subrogation") (http://www.proz.com/h_a.php3?id=24780)



Contract - Novation - Effect of — 3 [2737]
(http://www.geocities.com/CapitolHill/2299/yz.html)



    Reference: http://www2.univ-lille2.fr/droit/avenircapa/civil.html
Brigitte Gendebien
Belgium
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Thanks - this is what I went with in the end.
Mary
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6 hrs
innovative effect


Explanation:
Looks to me as though they are just proud of thier new and innovative product
HitList :
1. fonds novateur - BTB-RBE96-0000137,
2. investissement novateur; investissement innovant - BTB-RCO88-0000028,
3. titre novateur nominatif [1] - BTB-IDI93-0000005,
4. financement novateur [1] - BTB-IMF84-0000085,

Document 1
French Term fonds novateur
English Term innovative fund

Document 2
French Term investissement novateur;
investissement innovant
English Term innovative investment

Document 3
French Term titre novateur nominatif [1]
English Term new nominative security

Document 4
French Phraseology financement novateur [1]
English Phraseology creative financing [1]




    Reference: http://europa.eu.int/eurodicautom/
Nikki Scott-Despaigne
Local time: 10:09
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
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7 hrs
new bill


Explanation:
l'effet can be also a bill.
It fits the context more.


    Harper-Collins F-E Dict.
Sophia Linton
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1 day 18 hrs
cancels and supersedes ?


Explanation:
I found this in the Grand Dictionnaire Terminologique


substitution of debt novation de créance n. f.



    Reference: http://www.granddictionnaire.com
Fr?d?rique
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