créance "en germe" cédée

16:44 Feb 19, 2018
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Bus/Financial - Business/Commerce (general)
French term or phrase: créance "en germe" cédée
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III – CADRE À SERVIR POUR LA RÉPARTITION DU CRÉDIT D’IMPÔT ENTRE LES ASSOCIÉS MEMBRES DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS NON SOUMIS A L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Nom et adresse des associés membres de sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN
(pour les entreprises)
Montant total du crédit d'impôt
1
Montant de la créance "en germe" cédée (préfinancement)
2
% de droits détenus dans la société
3
Quote-part du crédit d'impôt
( 1 - 2 X 3 )
TOTAL
IV – UTILISATION DE LA CRÉANCE
IV–1.
Détermination du montant du crédit d’impôt disponible pour l’entreprise (sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et les entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu) :
Cas général
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créance « en germe »
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En germe


Signification


A son origine, au commencement.



Origine


On utilise l'expression en germe pour désigner un être en début de vie ou quelque chose se trouvant dans son état de base ou initial, le mot germe venant du latin germen désignant l'origine ou encore


    Reference: http://www.linternaute.com/expression/langue-francaise/16289...
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Reference: créance « en germe »

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La créance future peut être définie comme la créance qui n’est pas encore née, mais qui existe en germe parce que l’un de ses éléments générateurs, qu’il s’agisse d’un fait ou d’un acte juridique, est déjà présent au jour de la conclusion du contrat de cession ». En d’autres termes, s’agissant de la créance future, il faut que le droit existe déjà dans son principe… Ainsi, la cession peut-elle porter sur des loyers d’un immeuble à bâtir qui constituent une créance future
L'essentiel du régime général des obligations 2017-2018:
https://books.google.fr/books?isbn=2297056087
Anne-Marie Galliou-Scanvion - 2017 - ‎Law

La « Loi Dailly » a institué les modalités de cession des créances professionnelles au profit d’un établissement de crédit…
La créance peut :
• être future (créance en germe) : marchés ou commandes passés, mais non encore fournis
;
https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/guides/fonctionner/...

La loi du 24 janvier 1984 a, en outre, permis de céder "les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant ou l'exigibilité ne sont pas encore déterminés", c'est-à-dire les créances en germe et les créances futures ou à naître à condition qu'elles soient déterminables.
https://www.juripole.fr/memoires/compare/Antoine_Bureau/part...

Il suffit qu’il s’agisse de créances en germe : normalement, il faut que la créance soit déjà existante, mais ici la loi est beaucoup plus libérale, admet pour une créance même non liquide, même non encore née pourvu qu’elle soit identifiable pour l’avenir. Qu’est-ce qu’une créance en germe ? Un bon de commande est un indice suffisant, cela permet de céder au plus vite des créances futures et donc de se re-financer très tôt.
http://nexusargentum.pagesperso-orange.fr/Datatext/maitrise ...[1].doc

There are also a lot of articles about créances « en germe » and CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) and how companies that qualify for CICE can deduct it from their current year tax even though it won't apply until the following year...

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Note added at 12 hrs (2018-02-20 05:35:31 GMT)
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Of course, I assume that cédée is not an issue for you. When you look up « créance en germe » , you find that in addition to CICE, there are quite a few articles that explain how these créances can be assigned as sureties.

See for instance:
Au sens strict, la créance de CICE est l’excédent de crédit d’impôt non imputé sur l’impôt sur les sociétés
après la liquidation de l’impôt en N+1.
La créance de CICE est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles
L.313-23 à L.313-35 du code monétaire et financier. Elle ne peut faire l'objet de plusieurs cessions ou
nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
La créance dite « en germe », c’est-à-dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur
lesquelles est assis le crédit d’impôt, et avant liquidation de l’impôt en N+1, peut également faire l’objet
d’une cession ou d’un nantissement
unique...

Note de la Commission commune de doctrine comptable ... - Focus PCG
www.focuspcg.com/.../Note-de-la-Commission-commune-de-doctr...


La Cour de Cassation dit que la créance future peut-être cédée si elle est suffisamment identifiable arrêt du 20 mars 2001 civ Bull Ier partie N°76 : on peut céder une créance sur un marché pas encore conclue à partir du moment ou la soumission de l’entreprise est retenue : la Cour de Cassation dit que le bordereau doit désigner et individualiser les créances. On dit que la créance doit être en germe.
La cession de créance professionnelle : définition et conditions ...
www.cours-de-droit.net › Cours de droit bancaire

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