Jul 15, 2011 07:39
13 yrs ago
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French term
établir tous comptes
French to English
Law/Patents
Law (general)
Belgian
This is part of a Belgian prenuptial agreement. I'm not sure how one translates this ? establish accounts ?
Les biens sur lesquels les époux ne pourraient justifier aucun droit de propriété exclusif seront présumés leur appartenir chacun pour moitié.
Les comptes et valeurs qui seraient au nom des deux époux seront réputés leur appartenir en indivision, chacun pour moitié.
Les époux pourront établir entre eux tous comptes et passer tous contrats, sauf les limitations apportées par la loi.
Les époux pourront créer entre eux des indivisions ordinaires ou organisées.
L'organisation de l'indivision et l'affectation de celle-ci à un but déterminé devront s'établir par écrit.
Les biens sur lesquels les époux ne pourraient justifier aucun droit de propriété exclusif seront présumés leur appartenir chacun pour moitié.
Les comptes et valeurs qui seraient au nom des deux époux seront réputés leur appartenir en indivision, chacun pour moitié.
Les époux pourront établir entre eux tous comptes et passer tous contrats, sauf les limitations apportées par la loi.
Les époux pourront créer entre eux des indivisions ordinaires ou organisées.
L'organisation de l'indivision et l'affectation de celle-ci à un but déterminé devront s'établir par écrit.
Proposed translations
(English)
3 +1 | settle (work out) all accounts | Peter LEGUIE |
2 | make transactions | mimi 254 |
Proposed translations
+1
4 hrs
Selected
settle (work out) all accounts
This is probably correct in a technical sense, but there may be a more usual expressio used in Belgium.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thanks - nice answer."
3 hrs
make transactions
just an attempt!
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