contre récompense ou créance

10:09 Dec 5, 2018
French to English translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Family law
French term or phrase: contre récompense ou créance
I am translating a 'mémoire ampliatif' to be filed with the Cour de Cassation in a divorce case, in which the husband was ordered years ago, when the couple first divorced, to pay the wife a maintenance allowance as well as the following: 'des crédits immobiliers *contre récompense ou créance* dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial' . Any suggestions would be most welcome! Thanks in advance if you're able to help me with this.
Sarah Russell
United Kingdom
Local time: 12:06

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récompense et créance
ph-b (X)

  

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7 hrs
Reference: récompense et créance

Reference information:
La récompense décrit un mouvement de fonds entre l'un des époux et la communauté des époux, tandis que la créance est un mouvement entre les époux.


RECOMPENSE

Code civil - art. 1437 :
Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la **récompense**.
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticl...

Somme due par la communauté conjugale à l'un des époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter la masse commune. Il peut aussi s'agir d'une somme due par un époux à la communauté, lorsque il a disposé de fonds communs pour enrichir son patrimoine propre.
(http://www.notaires.paris-idf.fr/lexique)

CRÉANCES (ENTRE ÉPOUX)
Les époux communs en bien peuvent avoir des créances personnelles l’un contre l’autre. Ces mouvements de valeur qui interviennent entre les patrimoines propres des deux époux sans transiter par la communauté font l’objet d’un compte distinct.
(http://www.legadroit.com/liquidation-communaute.html)




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Note added at 7 hrs (2018-12-05 17:25:28 GMT)
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Voir aussi :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/reprises-re...

https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_721.pdf

http://www.legadroit.com/liquidation-communaute.html

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