tribunal judiciaire

English translation: Tribunal Judiciaire [Combined Court]

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:tribunal judiciaire
English translation:Tribunal Judiciaire [Combined Court]
Entered by: AllegroTrans

11:20 Feb 13, 2020
French to English translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Court system (France)
French term or phrase: tribunal judiciaire
I blinked over Christmas and opened my eyes to see that France had overhauled its Court system (shades of Lord Woollf's reform in E&W 20 years ago?)

The TGI and the TI have been merged into one court, the Tribunal Judiciaire (I prefer to capitalise when using the term in an EN document)

I never "translate" the names of courts, but provide an explanatory translation in square brackets, for example:

Tribunal de Grande Instance [Regional High Court]

My reasoning being that Regional High Court is a functional explanation as the court has attributes analogous to the High Court of E&W but is not centralised, having 181 separate courts

Tribunal de Proximité [District Court]

So although I already have my own idea, I would be interested to know what others think is a suitable "explanatory" rendition of the name of this new court. Feel free to join in if you translate French court orders and pleadings and have some familiarity with the French legal system.



Le tribunal judiciaire
La réforme de l'organisation judiciaire expliquée
Mis à jour le 3 décembre 2019


Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions.

Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.



Un nouveau tribunal : le tribunal judiciaire
Un nouvelle chambre du tribunal judiciaire : le tribunal de proximité
Un nouveau juge : le juge des contentieux de la protection
BROCHURE INFORMATIVE SUR LA RÉFORME JUDICIAIRE

NOUVEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE : LES IMPACTS DE LA RÉFORME DU 23 MARS 2019 SUR NOTRE SYSTÈME JUDICIAIRE.12416 lectures
Par Baptiste Robelin, Avocat.- MARDI 7 JANVIER 2020
ARTICLE TOUT PUBLIC
La réforme Belloubet du 23 mars 2019, et l’ensemble de ses décrets d’application modifient substantiellement le paysage judiciaire, avec notamment l’avènement d’un nouveau tribunal judiciaire et la disparition des anciens Tribunaux d’instance et Tribunaux de Grande Instance.

L’occasion de rappeler l’essentiel de ce qui vient de changer s’agissant de notre organisation judiciaire depuis le 1er janvier 2020.

Nouveau Tribunal judiciaire : les impacts de la réforme du 23 mars 2019 sur (...)
2 COMMENTAIRES
VERSION IMPRIMABLE
A. Disparition des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI).
C’est la mesure phare et symbolique de la réforme du 23 mars 2019 : l’avènement d’un nouveau tribunal judiciaire en remplacement de nos anciens tribunaux d’instance et de grande instance, applicable depuis le 1er janvier 2020.

Ce tribunal devient la juridiction de principe pour toute matière, à l’exception de celles dévolues à certains tribunaux spécifiques lesquels sont maintenus pour l’essentiel, à savoir les tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, et tribunaux paritaires des baux ruraux.

Le nouvel article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire dispose ainsi :

« Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ».

Le reste des compétences du tribunal judiciaire se retrouve aux articles L.211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, reprenant pour l’essentiel les matières anciennement dévolues aux TI et TGI : état des personnes, successions, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire des activités non commerciales, baux commerciaux, etc.

Procéduralement, cette réforme a un impact direct avec la disparition de l’ancien taux de ressort ventilant les compétences entre TI et TGI, auparavant fixé à 10.000 euros.

Autre affectation du taux de ressort, celui ouvrant le droit d’appel, désormais rehaussé à 5.000 euros pour toute matière.

Le dispositif prévoit que ce nouveau tribunal judiciaire puisse être constitué d’un certain nombre de chambres spécialisées, également appelées tribunaux, lesquelles sont instituées pour connaître de certaines matières spécifiques.

B. Création des chambres dites de « proximité ».
L’une de ces nouvelles chambres les plus emblématiques est celle dite « de Proximité » instituée pour l’essentiel pour connaître de l’ensemble des matières anciennement dévolues aux tribunaux d’instance. C’est l’article L. 212-8 du Code de l"organisation judiciaire qui gouverne la question :

« Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret ».

Concrètement, le principe est le suivant : les Tribunaux de Grande Instance absorbent les Tribunaux d’instance lorsqu’ils sont situés dans la même ville. En revanche, dans les communes où il n’y a pas de Tribunal de grande instance, le Tribunal d’instance devient le Tribunal ou la chambre de proximité.

Ainsi à Paris, l’ancien Tribunal de grande instance a absorbé les anciens Tribunaux d’instance et regroupé ses anciennes attributions sous un pôle spécifique unique, intitulé Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire.

Les articles L. 211-9-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire listent les compétences particulières que pourront avoir certains tribunaux judiciaires. Des tribunaux judiciaires spécialement désignés peuvent connaitre par exemple :

des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d’obtentions végétales, d’indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle,
des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique,
des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.
À terme, le tribunal judiciaire pourrait regrouper, dans des chambres spécialisées, le contentieux dévolu aux conseils de prud’hommes, voire celui relevant des tribunaux de commerce. Pour les prud’hommes, la réforme prévoit déjà un rapprochement des greffes des prud’hommes et du tribunal judiciaire.

C. À venir, la création d’un tribunal spécialement compétent pour l’injonction de payer, avec instauration d’une procédure dématérialisée.
Au plus tard au 1er janvier 2021, la réforme Belloubet prévoit la création d’un tribunal spécifique, « spécialement désigné par décret » (article L. 211-17 du Code de l’organisation judiciaire) et saisi, en principe, par voie dématérialisée (article L. 211-18, al. 1er du même Code), qui aura vocation à connaître d’une requête en injonction de payer ne relevant pas de la compétence du tribunal de commerce ainsi que d’une demande d’injonction de payer européenne.

Selon le Conseil constitutionnel, en désignant une seule juridiction compétente, le législateur « a entendu décharger les autres juridictions d’un contentieux de masse et en faciliter le traitement » ; il a ainsi poursuivi « un objectif de bonne administration de la justice ».

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer sera formée devant le tribunal national désigné (article L. 211-18, al. 2 du même Code) mais examinée par le tribunal judiciaire territorialement compétent auquel l’opposition sera transmise (article. L. 211-18, al. 3 du même Code).

Ce nouveau système doit entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2021, comme il est indiqué sur le site du Service Public de la Justice.

Ce sera donc l’avènement de nouvelles procédures entièrement dématérialisées, pour un contentieux de masse. L’entrée dans une nouvelle ère.

D. L’avènement d’un nouveau juge : le juge des contentieux de la protection.
Autre mesure phare, l’apparition d’un nouveau magistrat dans le paysage judiciaire. Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent désormais les fonctions de juge des Contentieux de la protection.

La matière est régie par les articles L. 213-4-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire. Les missions du juge des contentieux de la protection sont les suivantes :

il exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs (anciennement dévolu au juge des tutelles lequel disparaît)
il connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ,
des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
des actions relatives à l’application du code de la consommation dans le cas d’un recours au crédit à la consommation ;
des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 751-1 du Code de la consommation.
des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Il juge en dernier ressort les litiges au taux inférieur à 5.000 € et à charge d’appel ceux dont le taux est supérieur, dans la limite des 10.000 €.

Comme c’est le cas pour le Juge aux affaires familiales ou le Juge d’exécution (articles L. 213-4 et L. 213-7 du Code de l’organisation judiciaire, modifiés par la loi n° 2019-222), le Juge des contentieux de la protection « peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection » (article L. 213-4-8, al. 1er, nouv. du même Code).

Notons donc la disparition du juge des tutelles, remplacé par ce nouveau juge du Contentieux et de la protection.

E. Guichet unique : un service d’accueil unique du Justiciable « SAUJ ».
Également fruit de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, le Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) devient le dispositif d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire.

Ce service d’accueil unique du justiciable est implanté au siège de chaque tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité. Il est à noter que le Greffe des Tribunaux Judiciaires intègre aussi celui des Conseils des Prud’hommes, ce qui est une nouveauté de la loi du 23 mars 2019 (et laisse présager une intégration des Prud’hommes par le tribunal judiciaire à terme).

Les agents de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission :

De tous les actes en matière civile, lorsque la représentation n’est pas obligatoire ;
En matière prud’homale :
- Des requêtes ;
- Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d’un extrait et d’une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.
En matière pénale :
- Des plaintes déposées auprès du procureur de la République ;
- Des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin no 2 du casier judiciaire ;
- Des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d’erreur matérielle ;
- Des demandes de copie de décision pénale ;
- Des oppositions à ordonnance pénale ;
- Des demandes de permis de visite ;
- En matière d’aide juridictionnelle, des demandes d’aide juridictionnelle.
AllegroTrans
United Kingdom
Local time: 09:02
Combined Court
Explanation:
Ordinary court (of law); Bridge

There has been a vaguely similar reform court reform in E&W on the criminal law side and that I am trying to have extended to the civil courts!




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Note added at 1 day 54 mins (2020-02-14 12:14:50 GMT) Post-grading
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Thanks. As open-minded readers of Teach Yourself Translation and of Translation as a Career in Industry (Fleming) will know, a 'literal translation is usually synonymous with a bad one'.
Selected response from:

Adrian MM.
United Kingdom
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4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
5 -1Judicial Tribunal, Judicial Court
Eliza Hall
4 -2Combined Court
Adrian MM.


Discussion entries: 4





  

Answers


10 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): -1
Judicial Tribunal, Judicial Court


Explanation:
I agree that you need to keep the word judicial (to make clear it's just a normal court with judges and not, for instance, a military tribunal or some other specialized court). As you know, I have no qualms about translating "tribunal" as "tribunal," but I know you, AllegroT, like "court" best, so that's offered as an alternative.

Eliza Hall
United States
Local time: 04:02
Specializes in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 113
Notes to answerer
Asker: Surely courts are judicial by definition (other than the "courts" of monarchs)?


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Adrian MM.: The first answer is a contradiction in terms - a tribunal in the UK is by nature non-judicial - and the second is tautologous, neither reflecting the underlying fusion of two types of court.
40 mins
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -2
Combined Court


Explanation:
Ordinary court (of law); Bridge

There has been a vaguely similar reform court reform in E&W on the criminal law side and that I am trying to have extended to the civil courts!




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Note added at 1 day 54 mins (2020-02-14 12:14:50 GMT) Post-grading
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Thanks. As open-minded readers of Teach Yourself Translation and of Translation as a Career in Industry (Fleming) will know, a 'literal translation is usually synonymous with a bad one'.

Example sentence(s):
  • USA: The Delta Combined (District & County) Court is located in the Delta County Courthouse at 5th and Palmer Streets in Delta, Colorado.
  • E&W: Testing of the *Common Platform* in the criminal justice system will continue and expand, and more summary cases will be handled digitally rather than with inefficient paper-based systems.

    Reference: http://iate.europa.eu/search/standard/result/1581600341164/1
    Reference: http://7thjudicialdistrictco.org/trial-courts/delta/
Adrian MM.
United Kingdom
Specializes in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 172
Notes to answerer
Asker: Snap! My own inclination was exactly this

Asker: Yes it departs from the original as Eliza says BUT I am simply using this as an explanatory translation and it does exactly that.


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  SafeTex: Sorry Adrian but I'm not a fan of this solution. "Combined" is not in the French while "judiciare" has been lost, nor does anyone know what has been combined.
4 hrs
  -> The answer is on all fours with the explanation and my first example sentence: The Delta Combined (*District - d*instance & County- approx. TGI *) Court, plus has not been extrapolated to a Combined Court Centre, meaning of Fused Civ. & Crim. Jurisdiction

disagree  Eliza Hall: I'm with SafeTex on this. It departs from the original and provides information that's not relevant (i.e. that France recently combined 2 types of courts into 1). If that info mattered to anyone, surely it would be in the original FR.
8 hrs
  -> The asker has already intimated that this is his own choice and the combination of two types of court or tribunal into one is the whole crux, whatever anodyne and vacuous term like a 'judicial court' the French judicature has come up with.
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