droit de voirie

English translation: big money!

18:56 Apr 21, 2005
French to English translations [PRO]
Transport / Transportation / Shipping
French term or phrase: droit de voirie
Parking regulations and policies. "Ils ont mis en place une brigade de contrôle qui n’est pas rattachée à la police municipale. Ils ont considéré que, comme une terrasse de café, elle relevait du droit de voirie" The earlier part of the text mentioned "respect sur voirie" and I think this is what they are referring to here.
JMcKechnie
Local time: 14:23
English translation:big money!
Explanation:
Not at all sure there is an English equivalent since we tend not to have café terraces and restaurants spilling out onto pavements all year round, and particularly in summer, but in France authorizing businesses to do just that is BIG money:

le maire a la possibilité d'accorder un droit de terrasse ou d'étalage sur la voie publique, moyennant le versement du paiement de droit de voirie. ...
www.lhotellerie.fr/lhotellerie/Articles/ M_2819_01_Mai_2003/Au_bonheur_surtout.html
(Here in my village this is called the "droit de place", and is paid by the fishmonger and sausage van parked outside the baker's on Thursdays).

Procédure d’attribution et de réglementation en matière de droit de voirie. Monsieur Jean-Pierre LECOQ, Conseiller de Paris, Maire du 6ème arrondissement annonce que le second point de l’ordre du jour porte sur l’occupation du domaine public. Il se réjouit d’accueillir Monsieur Bernard PEROT et lui propose de commencer par un petit exposé rappelant les textes car plusieurs règlements des concessions et étalages se sont succédés au cours des dernières années.
Monsieur Bernard PEROT explique qu’il y a eu en effet une succession de règlements dans le temps. Le dernier prévoit que les étalages et terrasses occupent normalement le tiers de la largeur utile du trottoir, avec un minimum de 1,60 mètre pour les piétons. Il signale que dans les faits, les situations accordées sous l’empire du précédent règlement sont revues au fur et à mesure des ventes de fonds de commerce, ce qui explique que la notion d’1,60 mètre ne soit pas respectée partout. Monsieur Bernard PEROT ajoute que c’est un choix d’ordre politique pour éviter une remise en cause trop brutale des droits d’étalages et de terrasses. Il précise que, par arrondissement, un inspecteur s’occupe des enseignes, étalages et terrasses, dresse des contraventions mais n’a pas de pouvoir d’enlèvement d’office des matériels en infraction. Monsieur Bernard PEROT mentionne que le service de publicité et des DROITS DE VOIRIE RAPPORTE A LA VILLE DE PARIS ENTRE 30 ET 32 MILLIONS D’EUROS PAR AN
[www.mairie6.paris.fr/mairie6/ download/3_2003_12_cr_cica.pdf]




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Note added at 2 hrs 17 mins (2005-04-21 21:13:12 GMT)
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I guess you could call it a \"pavement/thoroughfare occupation tax\" or sum soche.
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Bourth (X)
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5 +1Right of (Road)way
Elizabeth Lyons
3big money!
Bourth (X)


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Right of (Road)way


Explanation:
Right of Roadway or simply Right of Way.

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1) Les opérateurs bénéficient, sur le fondement de l\'article L. 47 du code des postes et télécommunications, d\'une « permission de voirie », résultant d\'un droit de passage.

Les opérateurs de télécommunications agréés, au sens de l\'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, bénéficient d\'un droit de passage sur le domaine public routier (et de servitudes sur les propriétés privées), conformément aux dispositions de l\'article L. 45-1 dudit code. L\'article L. 47 précise, par ailleurs, que l\'occupation du domaine public routier par les opérateurs au titre de ce droit de passage «fait l\'objet d\'une permission de voiries délivrée par l\'autorité compétente ».

So, a permission for roadway system under a right-of-way law or principle.

Elizabeth Lyons
United States
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le maire a la possibilité d'accorder un droit de terrasse ou d'étalage sur la voie publique, moyennant le versement du paiement de droit de voirie. ...
www.lhotellerie.fr/lhotellerie/Articles/ M_2819_01_Mai_2003/Au_bonheur_surtout.html
(Here in my village this is called the "droit de place", and is paid by the fishmonger and sausage van parked outside the baker's on Thursdays).

Procédure d’attribution et de réglementation en matière de droit de voirie. Monsieur Jean-Pierre LECOQ, Conseiller de Paris, Maire du 6ème arrondissement annonce que le second point de l’ordre du jour porte sur l’occupation du domaine public. Il se réjouit d’accueillir Monsieur Bernard PEROT et lui propose de commencer par un petit exposé rappelant les textes car plusieurs règlements des concessions et étalages se sont succédés au cours des dernières années.
Monsieur Bernard PEROT explique qu’il y a eu en effet une succession de règlements dans le temps. Le dernier prévoit que les étalages et terrasses occupent normalement le tiers de la largeur utile du trottoir, avec un minimum de 1,60 mètre pour les piétons. Il signale que dans les faits, les situations accordées sous l’empire du précédent règlement sont revues au fur et à mesure des ventes de fonds de commerce, ce qui explique que la notion d’1,60 mètre ne soit pas respectée partout. Monsieur Bernard PEROT ajoute que c’est un choix d’ordre politique pour éviter une remise en cause trop brutale des droits d’étalages et de terrasses. Il précise que, par arrondissement, un inspecteur s’occupe des enseignes, étalages et terrasses, dresse des contraventions mais n’a pas de pouvoir d’enlèvement d’office des matériels en infraction. Monsieur Bernard PEROT mentionne que le service de publicité et des DROITS DE VOIRIE RAPPORTE A LA VILLE DE PARIS ENTRE 30 ET 32 MILLIONS D’EUROS PAR AN
[www.mairie6.paris.fr/mairie6/ download/3_2003_12_cr_cica.pdf]




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I guess you could call it a \"pavement/thoroughfare occupation tax\" or sum soche.

Bourth (X)
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