French to German Law/Patents Law (general)

Le conseil d'administration de l'établissement public de santé devant faire l'objet d'un changement de rattachement territorial au sens du premier alinéa prend toutes délibérations nécessaires à la mise en place de l'établissement qui en résultera, notamment celles prévues au 3º de l'article L. 6143-1. Lorsque la transformation concerne plusieurs établis-sements, ces mesures sont adoptées par délibérations concordantes des conseils d'admi-nistration concernés.

Extrait du nouveau code de la santé