accessoires mobiliers et immobiliers

00:32 Sep 17, 2015 

cf. https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19070042/... (code civil suisse, art. 642 ss).
(Cependant, on ne parle ici que d'accessoires mobiliers).

15:22 Sep 16, 2015 

Tout transfert de la propriété portant sur des immeubles ou parts d'immeubles, y compris les accessoires.
Jede Übertragung von Eigentum an Grundstücken oder Anteilen daran (inkl. Zugehör).
Die+Handänderungssteuer_2013
Le+droit+de+mutation_2013
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Définition de "accessoire immobilier" empruntée aux collègues italiens
http://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/real_estate/3227...
Dans le droit immobilier, une pertinenza est ce que l'on appelle un accessoire (immobilier) càd un élément lié au principal, mais distinct et placé sous la dépendance de celui-ci, soit qu'il le complète soit qu'il n'existe que par lui, et qui suit son sort (...en lui empruntant parfois sa nature juridique.) (d'après la définition du Cornu). Exemple: le chauffe-eau!
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Traduction de "accessoire immobiiier" dans un document juridique suisse ( www.servat.unibe.ch/dfr/pdf/c3057019.pdf )
Saisie portant sur un immeuble et sur un objet dont la qualité d'accessoire est discutée.
Pfändung eines Grundstückes sowie eines Gegenstandes, von dem bestritten ist, ob er Zugehör sei.