This question was closed without grading. Reason: Answer found elsewhere
Jul 18, 2007 16:01
17 yrs ago
19 viewers *
French term
introduire tous référés ou y défendre
French to Italian
Law/Patents
Law (general)
Si tratta di una procura per l'accettazione di un'eredità, ecco un po' di contesto:
A QUI, il donne pouvoir de pour lui et en son nom personnel :
A l'effet d'accepter et de recueillir lesdites successions.
En conséquence :
Requérir toutes appositions de scellés ou s'y opposer, en demander la
levée avec ou sans description, faire procéder à tous inventaires des biens
dépendant des successions dont il s'agit, rectifications et récolements; dans
le cours de ces opérations faire tous dires, déclarations, réquisitions,
protestations et réserves, donner toutes dispenses, introduire tous référés ou
y défendre, demander toutes autorisations pour agir sans attribution de
qualités, faire nommer tous administrateurs ou s'opposer à leur nomination,
choisir tous gardiens et dépositaires.
A QUI, il donne pouvoir de pour lui et en son nom personnel :
A l'effet d'accepter et de recueillir lesdites successions.
En conséquence :
Requérir toutes appositions de scellés ou s'y opposer, en demander la
levée avec ou sans description, faire procéder à tous inventaires des biens
dépendant des successions dont il s'agit, rectifications et récolements; dans
le cours de ces opérations faire tous dires, déclarations, réquisitions,
protestations et réserves, donner toutes dispenses, introduire tous référés ou
y défendre, demander toutes autorisations pour agir sans attribution de
qualités, faire nommer tous administrateurs ou s'opposer à leur nomination,
choisir tous gardiens et dépositaires.
Proposed translations
(Italian)
4 | instaurare tutti i procedimenti e le opposizioni | Francesco De Sanzuane |
3 | introdurre procedimenti d'urgenza o difenderlo in tali procedimenti | Francine Alloncle |
Proposed translations
30 mins
introdurre procedimenti d'urgenza o difenderlo in tali procedimenti
Une possibilité pour t'aider !
17 hrs
instaurare tutti i procedimenti e le opposizioni
un linguaggio un po' più giuridico
Discussion
Grazie e buon WE!