15:20 Sep 1, 2020 |
French to Portuguese translations [PRO] Law/Patents - Finance (general) | |||||||
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| Selected response from: Neyf Almeida Brazil Local time: 04:58 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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5 | tanto em dinheiro quanto em vencimentos/rendimentos válidos |
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5 | em dinheiro ou recibos válidos |
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Summary of reference entries provided | |||
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en deniers ou quittances |
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tanto em dinheiro quanto em vencimentos/rendimentos válidos Explanation: Sugestão |
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em dinheiro ou recibos válidos Explanation: Sugestão |
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28 mins |
Reference: en deniers ou quittances Reference information: Pode ser útil: Dès lors qu'une juridiction ne se trouve pas en mesure de s'assurer que la dette d'un débiteur a été payée en tout ou en partie, ce qui est généralement le cas lorsque l'affaire vient en appel et que le jugement de première instance était exécutoire par provision, elle doit adopter une position qui préserve les droits de la partie débitrice : si la Cour d'appel confirme la décision de première instance, elle prononce dans ce cas une condamnation "en deniers ou quittances" Mais, "Il convient, chaque fois qu'il est possible, d'éviter les condamnations "en deniers ou quittances". Il ne faut pas perdre de vue, en effet, qu'une telle formule peut être source de difficultés, de contestations devant le juge de l'exécution et de recours contre sa décision, le créancier prétendant, par exemple, imputer les versements effectués à une créance autre que celle visée par la condamnation ou les imputer d'abord au paiement de frais ou d'intérêts contestés. Lorsque le débiteur allègue avoir versé des acomptes, il convient que la cour d'appel les mentionne et les déduise de la créance, même si cela devait retarder quelque peu la clôture de l'instruction ou conduire à la réouverture des débats. La qualité de la décision et son efficacité en dépendront" (Fiche méthodologique sur la rédaction des arrêts, BICC n°613 du 15 février 2005). https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/quittance.... |
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