apurement du passif

12:28 Mar 30, 2015
French to Romanian translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / termen folosit in justitie
French term or phrase: apurement du passif
"il avait entravé ses démarches en vue de L'APUREMENT D'UNE PARTIE DU PASSIF"
simelle
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Summary of answers provided
4verificare definitivă a pasivului
Ligia Mihaiescu
4lichidarea pasivului succesoral
Carmen Ciobaca


  

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lichidarea pasivului succesoral


Explanation:
Lichidarea pasivului succesoral - operaţiune de împărţire între comoştenitori a pasivului succesoral, respectiv a datoriilor şi sarcinilor succesiunii.


    Reference: http://legeaz.net/dictionar-juridic/lichidarea-pasivului-suc...
Carmen Ciobaca
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verificare definitivă a pasivului


Explanation:
Cf. cnrtl, apurement = FIN. Apurement d'un compte.
1. DR. COMM. Vérification définitive d'un compte, qui en reconnaît l'exactitude, et entraîne le paiement du solde restant dû :
1. Les créanciers non opposans qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires. Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat. Code civil,1804, p. 148.
2. FIN. PUBL. Vérification définitive d'un compte, après laquelle un comptable est reconnu quitte :
2. Article 79. Un décret fixe les conditions dans lesquelles il sera procédé à l'évaluation de l'actif et du passif de la caisse nationale de sécurité sociale, à l'apurement des comptes de ladite caisse après qu'il aura été procédé, le cas échéant, à des virements entre les fonds nationaux dont elle assurait la gestion, ainsi qu'à la dévolution des biens, droits et obligations de celle-ci aux caisses nationales de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des allocations familiales et d'assurance vieillesse... La Réforme de la Sécurité Sociale,1968, p. 42.
B.− Au fig. Règlement :
3. ... pour l'apurement de tant d'intérêts mêlés, il a bien fallu qu'il se formât entre nous ce que les négociants de Lyon, dans leurs grands payements, appellent des virements de parties... P.-A. de Beaumarchais, Mémoires,t. 2, 1789, p. 33. ) = verificare definitivă a contului, iar în cazul de fatà, a pasivului
Cf. larousse.fr, apurement = Vérification de l'exactitude d'un compte. (En droit public, la Cour des comptes ou les tribunaux administratifs sont, selon les cas, chargés de l'apurement des comptes des personnes ayant le maniement des deniers publics ; l'acte de libération délivré à ces comptables s'appelle « arrêt de quitus ».)
En savoir plus sur http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/apurement/4847... verificare definitivă a contului (evidenţelor contabile)


    Reference: http://www.cnrtl.fr/lexicographie/apurement
    Reference: http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/apurement/4847
Ligia Mihaiescu
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