exécutoire de droit par provision

Romanian translation: executare provizorie de drept

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:exécutoire de droit par provision
Romanian translation:executare provizorie de drept
Entered by: Ligia Mihaiescu

11:09 May 3, 2015
French to Romanian translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Sentinţǎ judecǎtoreascǎ din Franţa
French term or phrase: exécutoire de droit par provision
Le présent jugement est exécutoire de droit par provision en application de l'article x.

décision exécutoire par provision: http://37.187.21.205/~snsfp/snsfp/dictionnaires_annuaires/le...
Possibilité laisée au juge d'autoriser les parties à faire exécuter immédiatement le jugement ou l’arrêt, autrement dit sans attendre que soit écoulé le délai prévu pour faire opposition ou interjeter appel et même si un recours en opposition a été formé ou un recours en appel interjeté. Dans le cas d’une saisie exécutoire par provision, le défendeur peut s’y opposer en demandant un cantonnement. Le cantonnement consiste à déposer entre les mains d’un huissier de justice une certaine somme, qui couvre la dette et les frais de procédure. Si le défendeur gagne la procédure en opposition ou en appel, il récupère cette somme.

http://www.droitsquotidiens.be/fr/lexique/execution-provisoi...
Normalement, il faut attendre un certain temps avant de pouvoir faire exécuter une décision d'un juge: il faut attendre que le délai de recours contre la décision soit terminé. Mais parfois, le juge permet l'exécution provisoire, ou exécution par provision. Cela veut dire qu'on peut exécuter le jugement alors que le délai de recours contre la décision n'est pas encore terminé. L'exécution provisoire permet aussi de faire exécuter le jugement même si un recours a été introduit, tant que l'instance de recours n'a pas rendu sa décision. On parle de jugement exécutoire par provision.
Ligia Mihaiescu
Romania
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executare provizorie de drept
Explanation:
http://www.codproceduracivila.ro/legislatie/document/lege-13...
Larousse: "Par provision, se dit de certaines décisions judiciaires ou actes d'exécution qui n'ont pas nécessairement un caractère définitif et qui pourront être modifiés ou rapportés."
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Explanation:
http://www.codproceduracivila.ro/legislatie/document/lege-13...
Larousse: "Par provision, se dit de certaines décisions judiciaires ou actes d'exécution qui n'ont pas nécessairement un caractère définitif et qui pourront être modifiés ou rapportés."


    Reference: http://www.cnrtl.fr/lexicographie/provision
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