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X conclut au débouté de la demande

16:24 May 10, 2015
French to Romanian translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Sentinţǎ judecǎtoreascǎ din Franţa
French term or phrase: X conclut au débouté de la demande
Unde X este partea în proces (nu se spune cà ar fi avocatul pǎrţii). Formuleazǎ concluzii de respingere a cererii ca fiind neîntemeiatǎ ?

Débouter, définition http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/debouter.ph...

Le demandeur à l'instance est "débouté" de son action, lorsque le tribunal juge que, bien que la demande soit recevable en la forme, la prétention qu'il a fait valoir ne se trouve pas fondée. On dit aussi dans ce cas, que le requérant (autre dénomination du demandeur) est " débouté; des fins de sa demande " ou encore que sa demande est "rejetée". Sous réserve de leur droit à l'exercice des voies de recours, le débouté portant sur l'ensemble des prétentions des parties met fin à l'instance.

http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/06/04/69-les-conclus... Les conclusions d'avocat
Par Stéphane Boudin le lundi 4 juin 2007, 09:00 - Le procès de A à Z - Lien permanent
Après avoir vu la saisine d'une juridiction et notamment la nature des divers actes de saisine : assignation, requête et déclaration principalement, il était naturel de passer à la deuxième catégorie d'acte judiciaire : les conclusions.
Contrairement à l'acception commune du terme, les conclusions dans le domaine juridique ne désigne pas l'aboutissement d'un raisonnement mais son exposé complet dans un document écrit, rédigé, dans la plupart des cas, par un avocat.
De même que les actes de saisine, les conclusions exposent l'argumentation d'une partie au procès et sont soumises aux mêmes contraintes formalistes que l'assignation, c'est à dire formuler des moyens en fait et en droit et comporter en annexe un bordereau de pièces communiquées.
Les conclusions ne sont obligatoires que dans les procédures écrites, c'est à dire les procédures où la représentation par avocat (ou avoué en appel) est obligatoire (devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel).
Il est également possible de conclure dans les procédures orales (vivement conseillé, notamment, devant le Conseil de Prud'hommes). Les conclusions déposées lors de l'audience, dans ce type de procédure, valent plaidoirie, c'est à dire que, même si un avocat n'aborde pas dans sa plaidoirie tous les éléments évoqués dans ses conclusions, il est fictivement considéré comme les ayant plaidés par le seul fait de déposer ses conclusions en début d'audience.
Il est ainsi impossible pour une juridiction de débouter une partie d'une demande comme n'ayant pas été soutenue à l'oral alors que cette demande était expressément formulée dans les conclusions déposées lors de l'audience (cas d'une affaire célèbre où le Conseil de Prud'hommes a été sanctionné pour avoir débouté le demandeur de sa demande d'exécution provisoire de la décision au motif que celle-ci n'avait pas été évoqué oralement alors qu'elle était sollicitée dans les conclusions déposées par son avocat - Cass. soc. 17 juillet 1997, n° 96-44.672).
Ligia Mihaiescu
Romania
Local time: 23:21


Summary of answers provided
3concluzionând prin respingerea cererii
Cristina Toma


  

Answers


1 day 11 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
concluzionând prin respingerea cererii


Explanation:
"Din oficiu, instanta a verificat dacă nu sunt incidente alte dispoziţii dintre cele prevăzute de art. 394 Cod procedură penală, concluzionând prin respingerea cererii de revizuire." - https://termene.ro/jurisprudenta-articol/articol/41177~reviz...
Dacă textul nu precizează clar că cererea e respinsă "ca fiind neîntemeiatǎ", nu cred că trebuie adăugată această menţiune.

Alte referinţe:
- http://forum-juridique.net-iris.fr/personne-famille/51382-ve...
- http://www.proz.com/kudoz/french_to_italian/law_general/3817...


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Note added at 1 zi11 ore (2015-05-12 04:12:53 GMT)
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erată: X concluzionează prin respingerea cererii.

Cristina Toma
Romania
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Native speaker of: Native in RomanianRomanian
PRO pts in category: 8
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