French to Spanish Law/Patents Law (general)

En los estatutos de una sociedad:

"Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, le société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global; *de convention essentielle* entre les associés, elle peut aussi, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du décès, demander au juge des référés de mettre les indivisaires en demeure sous astreinte, de procéder au partage."