Vice-procureur *placé\"

Spanish translation: Teniente fiscal sustituto/suplente (España)

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:Vice-procureur *placé\"
Spanish translation:Teniente fiscal sustituto/suplente (España)
Entered by: maría josé mantero obiols

12:29 May 1, 2018
French to Spanish translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
French term or phrase: Vice-procureur *placé\"
En un acta de la comisión de ejecución de penas:

"Sont présents:
- Mme. xxx, "Vice-procureur placée"

Más adelante:

"Tribunal pour enfants pénal
Mme.xx rappelle le prochain départ en congé maternité de Mme. zz et son futur remplacement par M. yy, B **placé**. Ette attire l'attention sur le fait que le service..."

(imagino que la "B" aquí es la inicial del nombre de este señor)
maría josé mantero obiols
France
Local time: 21:55
Teniente fiscal sustituto/suplente (España)
Explanation:
Voy por partes porque la pregunta es más complicada de lo que parece. Un “vice-procureur” sería el equivalente aproximado en España a un “teniente fiscal”, es decir, el segundo de a bordo en el ministerio fiscal/público o fiscalía de un Juzgado tras el fiscal jefe. Creo que en América Latina se emplea “vicefiscal y fiscal adjunto” como equivalente a “teniente fiscal”, pero no estoy seguro.

Primera referencia:
https://www.fiscal.es/fiscal/publico/ciudadano/home/pregunta...
5 ¿Cómo es una Fiscalía?
Como quiera que las Fiscalías están ubicadas fundamentalmente en las provincias, sus dimensiones, estructura y organización tienden a adaptarse a las propias necesidades de la provincia.
Así, hay provincias en las que tan sólo hay seis Fiscales y otras en las que su cifra se acerca a los doscientos.
En cada Fiscalía la máxima autoridad es el Fiscal Jefe y, tras él, quien se denomina Teniente Fiscal.


En segundo lugar, tu expresión incluye el término “placé/placée” (masculino y femenino). “Placé” es equivalente de suplente o sustituto. Por consiguiente, en este caso tendríamos a una teniente fiscal que está reemplazando a un o una colega que está disfrutando de un “congé maladie/formation/maternité/naissance/etc.”.

Segunda referencia, sobre la magistratura, pero no hay que olvidar que los “procureurs” son también “magistrats” en Francia (véase tercera y última referencia):
http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/upload_fich/pu...
CHAPITRE 5
REGLES PROPRES A CERTAINES FONCTIONS (magistrats placés, magistrats exerçant outre-mer, magistrats mis à disposition, en détachement, en disponibilité, MACJ)
Les fonctions de magistrat placé sont devenues une réalité incontournable dans la magistrature, surtout pour les jeunes magistrats.
Si « le nombre de ces magistrats ne peut excéder, pour chaque cour d'appel, le quinzième des emplois de magistrats de la cour d'appel et des tribunaux de première instance du ressort » (art. 3-1 de l'ordonnance de 1958), plus du tiers (36%) des postes choisis par les auditeurs de justice de la promotion 2007 étaient des postes de magistrats placés. Si les chiffres varient d’une année sur l’autre (34 des 138 postes proposés, soit une proportion de 25% pour la promotion 2011 qui prendra ses fonctions en septembre 2013), la réalité demeure: les fonctions de placé sont massivement offertes comme 1er poste aux magistrats fraîchement sortis de l'ENM.
A - Le statut et les fonctions
La fonction de magistrat placé auprès des chefs de cour est une innovation relativement récente, créée par la loi organique n°80-844 du 29 octobre 1980 modifiant l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le statut de magistrat placé est prévu par l'article 3-1 de l'ordonnance.
1 - La durée et le contenu des délégations
Les magistrats placés peuvent : - remplacer temporairement les magistrats de leur grade des tribunaux de première instance et de la cour d'appel qui se trouvent empêchés d'exercer leurs fonctions du fait de congés de maladie, de longue maladie, pour maternité ou adoption ou du fait de leur participation à des stages de formation, ou admis à prendre leur congé annuel; - être temporairement affectés dans ces juridictions pour exercer, pour une durée qui n'est pas renouvelable et qui ne peut excéder huit mois, les fonctions afférentes à un emploi vacant de leur grade ; - être temporairement affectés dans un tribunal de première instance, ainsi qu'à la cour d'appel pour les magistrats du premier grade, pour une durée qui n'est pas renouvelable et qui ne peut excéder huit mois, pour renforcer l'effectif d'une juridiction afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable.

Tercera referencia:
http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/10/23/766-c-quoi-un-pro...
C'est quoi, un procureur ?
(…)
Troisième point, c'est aussi un magistrat. Il fait partie du même corps de fonctionnaire que les juges, qui peuvent passer d'une fonction à l'autre au cours de leur carrière.

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Toni Castano
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4Teniente fiscal sustituto/suplente (España)
Toni Castano


  

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Teniente fiscal sustituto/suplente (España)


Explanation:
Voy por partes porque la pregunta es más complicada de lo que parece. Un “vice-procureur” sería el equivalente aproximado en España a un “teniente fiscal”, es decir, el segundo de a bordo en el ministerio fiscal/público o fiscalía de un Juzgado tras el fiscal jefe. Creo que en América Latina se emplea “vicefiscal y fiscal adjunto” como equivalente a “teniente fiscal”, pero no estoy seguro.

Primera referencia:
https://www.fiscal.es/fiscal/publico/ciudadano/home/pregunta...
5 ¿Cómo es una Fiscalía?
Como quiera que las Fiscalías están ubicadas fundamentalmente en las provincias, sus dimensiones, estructura y organización tienden a adaptarse a las propias necesidades de la provincia.
Así, hay provincias en las que tan sólo hay seis Fiscales y otras en las que su cifra se acerca a los doscientos.
En cada Fiscalía la máxima autoridad es el Fiscal Jefe y, tras él, quien se denomina Teniente Fiscal.


En segundo lugar, tu expresión incluye el término “placé/placée” (masculino y femenino). “Placé” es equivalente de suplente o sustituto. Por consiguiente, en este caso tendríamos a una teniente fiscal que está reemplazando a un o una colega que está disfrutando de un “congé maladie/formation/maternité/naissance/etc.”.

Segunda referencia, sobre la magistratura, pero no hay que olvidar que los “procureurs” son también “magistrats” en Francia (véase tercera y última referencia):
http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/upload_fich/pu...
CHAPITRE 5
REGLES PROPRES A CERTAINES FONCTIONS (magistrats placés, magistrats exerçant outre-mer, magistrats mis à disposition, en détachement, en disponibilité, MACJ)
Les fonctions de magistrat placé sont devenues une réalité incontournable dans la magistrature, surtout pour les jeunes magistrats.
Si « le nombre de ces magistrats ne peut excéder, pour chaque cour d'appel, le quinzième des emplois de magistrats de la cour d'appel et des tribunaux de première instance du ressort » (art. 3-1 de l'ordonnance de 1958), plus du tiers (36%) des postes choisis par les auditeurs de justice de la promotion 2007 étaient des postes de magistrats placés. Si les chiffres varient d’une année sur l’autre (34 des 138 postes proposés, soit une proportion de 25% pour la promotion 2011 qui prendra ses fonctions en septembre 2013), la réalité demeure: les fonctions de placé sont massivement offertes comme 1er poste aux magistrats fraîchement sortis de l'ENM.
A - Le statut et les fonctions
La fonction de magistrat placé auprès des chefs de cour est une innovation relativement récente, créée par la loi organique n°80-844 du 29 octobre 1980 modifiant l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le statut de magistrat placé est prévu par l'article 3-1 de l'ordonnance.
1 - La durée et le contenu des délégations
Les magistrats placés peuvent : - remplacer temporairement les magistrats de leur grade des tribunaux de première instance et de la cour d'appel qui se trouvent empêchés d'exercer leurs fonctions du fait de congés de maladie, de longue maladie, pour maternité ou adoption ou du fait de leur participation à des stages de formation, ou admis à prendre leur congé annuel; - être temporairement affectés dans ces juridictions pour exercer, pour une durée qui n'est pas renouvelable et qui ne peut excéder huit mois, les fonctions afférentes à un emploi vacant de leur grade ; - être temporairement affectés dans un tribunal de première instance, ainsi qu'à la cour d'appel pour les magistrats du premier grade, pour une durée qui n'est pas renouvelable et qui ne peut excéder huit mois, pour renforcer l'effectif d'une juridiction afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable.

Tercera referencia:
http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/10/23/766-c-quoi-un-pro...
C'est quoi, un procureur ?
(…)
Troisième point, c'est aussi un magistrat. Il fait partie du même corps de fonctionnaire que les juges, qui peuvent passer d'une fonction à l'autre au cours de leur carrière.



Toni Castano
Spain
Local time: 21:55
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Asker: muchísimas gracias!!

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