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Oct 15, 2013 08:08
11 yrs ago
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French term
RDA
French
Law/Patents
Law (general)
Droit privé / Reconnaissance de paternité
Bonjour,
Dans un document certifiant l'existence d'un dossier de reconnaissance de paternité auprès du tribunal compétent il est écrit:
"Le présent dossier a été RDA et AOP au JJ.MM.AAAA, ayant été remis au Parquet pour instruction compte tenu que l’acte de naissance dressé indiquait que l’enfant était uniquement le fils de ...."
Merci d'avance pour votre aide
Dans un document certifiant l'existence d'un dossier de reconnaissance de paternité auprès du tribunal compétent il est écrit:
"Le présent dossier a été RDA et AOP au JJ.MM.AAAA, ayant été remis au Parquet pour instruction compte tenu que l’acte de naissance dressé indiquait que l’enfant était uniquement le fils de ...."
Merci d'avance pour votre aide
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