bon pour pouvoir

French translation: Signataire X autorise Y à agir à sa place, du moins pour ce qui est le sujet du pouvoir; aptitude à agir en justice au nom de et

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French term or phrase:bon pour pouvoir
French translation:Signataire X autorise Y à agir à sa place, du moins pour ce qui est le sujet du pouvoir; aptitude à agir en justice au nom de et
Entered by: Daphne Theodoraki

01:02 Aug 6, 2001
French to French translations [Non-PRO]
Law/Patents
French term or phrase: bon pour pouvoir
Cela paraît à la fin d'un acte de notoriété où les soussignés renoncent par cet acte à la succession d'une personne décédée. Le contexte est le suivant:
"Fait à Paris le 3 octobre 1999
Bon pour pouvoir"
Signature

Est-ce que c'est un synonyme de "bon pour accord"?

Je dois traduire ça en grec, mais pour le moment je voudrais savoir ce que ça signifie en français, voire en anglais - je saurai alors comment le traduire en grec :)

Merci d' avance
Daphne Theodoraki
Sweden
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Explanation:
"bon pour accord" confirme tout simplement un accord à ce qui précède. "Bon pour pouvoir" confirme que le signataire X autorise Y à agir à sa place, du moins pour ce qui est le sujet du pouvoir.

DALLOZ :

"pouvoir : aptitude à agir en justice au nom de et pour le compte soit d'une personne morale, soit pour une personne atteinte d'une incapacité d'exercice."

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Nikki Scott-Despaigne
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Nikki Scott-Despaigne
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Nikki Scott-Despaigne


  

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Explanation:
"bon pour accord" confirme tout simplement un accord à ce qui précède. "Bon pour pouvoir" confirme que le signataire X autorise Y à agir à sa place, du moins pour ce qui est le sujet du pouvoir.

DALLOZ :

"pouvoir : aptitude à agir en justice au nom de et pour le compte soit d'une personne morale, soit pour une personne atteinte d'une incapacité d'exercice."



Nikki Scott-Despaigne
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Meaning


Explanation:
En anglais, "pouvoir" dans ce sens se traduit le plus souvent par "power of attorney". A ne pas confondre avec le sens US de "attorney" (lawyer = juriste), car il ne donne aucunement le droit à agir comme avocat, bien entendu!

Nikki Scott-Despaigne
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