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plainte ou plaidoirie?

French translation: Note

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16:45 Jul 23, 2005
French to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / assignation
French term or phrase: plainte ou plaidoirie?
voici la phrase:
on vouse assigne de notifier à l'avocat plaidant une défense écrite au sujet de la plaidoirie(plainte) dans les 23 jours après la notification de cette assignation, le jour de la notification étant exclus.
Qu'un pensez vous? merci :)
Angie Garbarino
Local time: 13:10
French translation:Note
Explanation:
Une défense écrite est généralement produite en réponse à un autre écrit. Le mot "plainte" me semble donc plus approprié. Par ailleurs, la plaidoirie est normalement postérieure à la plainte et au dépôt de la défense.
Selected response from:

JCEC
Canada
Local time: 07:10
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merci!
4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
4 +2Note
JCEC
4plainte
Paul VALET


  

Answers


30 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
Note


Explanation:
Une défense écrite est généralement produite en réponse à un autre écrit. Le mot "plainte" me semble donc plus approprié. Par ailleurs, la plaidoirie est normalement postérieure à la plainte et au dépôt de la défense.

JCEC
Canada
Local time: 07:10
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 4
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merci!

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Paul VALET: Suivant les cas, il peut ne pas y avoir de plaidoirie, mais seulement dépôt de conclusions écrites par les parties.
2 hrs

agree  Agnès Levillayer
12 hrs
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
plainte


Explanation:
Excusez-moi, mais cette phrase est du charabia, même en jargon juridique; ça ressemble à une médiocre traduction d'une phrase anglaise.

Quoiqu'il en soit, entre plaidoirie et plainte, c'est plainte qui convient ici. Puisque l'on demande des "conclusions en défense" écrites (il vaut mieux employer cette expression que "défense", qui est plutôt un anglicisme) c'est que l'on est devant une juridiction où il faut procéder par écrit, et non pas uniquement oralement. La plaidoirie, elle, est purement orale.

Si l'on avait à répondre à une plaidoirie (orale), ce serait par une autre plaidoirie (orale) et non pas par un écrit. Dans une procédure entièrement orale (comme ça peut être le cas aux Prud'hommes par exemple, ou au tribunal d'instance, ou en correctionnelle), on n'est pas tenu de produire un écrit.

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Note added at 3 hrs 22 mins (2005-07-23 20:08:05 GMT)
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L\'expression \"l\'avocat plaidant\" n\'est sans doute pas la meilleure ici. Le principe du contradictoire nécessite deux avocats, un par partie, qui plaident tous deux si plaidoirie il doit y avoir. Il semble que précisément il est demandé à la personne objet de la plainte qu\'il se manifeste et (probablement) commette un avocat, qui va donc également être \"avocat plaidant\".

Paul VALET
France
Local time: 13:10
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 16
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