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élisent for

French translation: élire domicile

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:élire for
French translation: élire domicile
Entered by: Arthur Borges
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03:59 Jan 16, 2003
French to French translations [PRO]
Law/Patents / Contrat
French term or phrase: élisent for
Article 8 : Les parties élisent for en leur domicile et siège respectif.

Cette phrase, vous l'aurez deviné, figure dans un contrat. Ou bien c'est une formule que seuls les spécialistes utilisent, ou bien il y a une faute de frappe. Quelqu'un pourrait m'expliquer ?
ALAIN COTE
Local time: 20:06
'for" existe !
Explanation:
On parle bien du "for intérieur", mais je suis d'accord avec Michael Bastin que le sens du terme ici est "élire domicile" -- je pense que le rédacteur a simplément cherché à éviter la répétition !

--------------------------------------------------
Note added at 2003-01-16 04:48:13 (GMT)
--------------------------------------------------

Mon CD Littré donne également :

\"for extérieur, l\'autorité de la justice humaine. Que les lois de nature, qui obligent toujours au for intérieur, n\'obligent pas toujours au for extérieur, DIDEROT

En fouillant dans l\'étymologie du terme, on obtient :

Provençal, for ; esp. fuero, portug et ital foro du latin forum : marché, lieu d\'assemblée, barreau, tribunal dont...bla bla

En bréf, ton rédacteur utilise bel et bien le mot dans son sens étymologique !
Selected response from:

Arthur Borges
China
Local time: 19:06
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Merci à TOUS. Comme toujours, j'ai eu un mal fou à choisir. C'est finalement le réflexion d'Arthur qui a retenu mon attention, mais les commentaires et références des autres personnes furent très appréciés. Je laisse le glossaire vide, quelqu'un d'autre prendra les 10 kudoZ s'il se sent assez compétent dans le domaine..., ce qui n'est vraiment pas mon cas.
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4 +3'for" existe !
Arthur Borges
4 +1Gerichtsstand en allemand
Alexandra Kyaw
4faire élection de domicile
bernadette schumer
3 +1faute de frappe
Michael Bastin
3élisent selon la loi du for
Fabien Callut


  

Answers


14 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
faute de frappe


Explanation:
je ne suis nullement un expert en droit mais cela m'a tout l'air d'une faute de frappe.

Les parties élisent leur domicile et siège respectif.

--------------------------------------------------
Note added at 2003-01-16 04:22:11 (GMT)
--------------------------------------------------

Actes notariés de François Meilleur
... loyaux coûts. Et pour l\'exécution des présentes les parties élisent
leur domicile en leurs demeures susdites auxquels lieux. Dont ...
www.geocities.com/paulankaca/00040-0A.htm - 17k - En cache - Pages similaires

PREMIER ANCÊTRE : NICOLAS SYLVESTRE
... intérêt, à peine. Et pour l\'exécution des présentes les parties
élisent leur domicile en leur demeure actuelle. Fait et passé ...
www.sylvestre.qc.ca/0001394B.htm


--------------------------------------------------
Note added at 2003-01-16 05:56:43 (GMT)
--------------------------------------------------

Arthur est trop for :)

Michael Bastin
Spain
Local time: 12:06
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 12

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Geneviève von Levetzow: C'est un mot qui revient souvent dans les contrats
13 hrs

agree  Karl Supierz
2 days 3 hrs
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42 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +3
'for" existe !


Explanation:
On parle bien du "for intérieur", mais je suis d'accord avec Michael Bastin que le sens du terme ici est "élire domicile" -- je pense que le rédacteur a simplément cherché à éviter la répétition !

--------------------------------------------------
Note added at 2003-01-16 04:48:13 (GMT)
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Mon CD Littré donne également :

\"for extérieur, l\'autorité de la justice humaine. Que les lois de nature, qui obligent toujours au for intérieur, n\'obligent pas toujours au for extérieur, DIDEROT

En fouillant dans l\'étymologie du terme, on obtient :

Provençal, for ; esp. fuero, portug et ital foro du latin forum : marché, lieu d\'assemblée, barreau, tribunal dont...bla bla

En bréf, ton rédacteur utilise bel et bien le mot dans son sens étymologique !


Arthur Borges
China
Local time: 19:06
PRO pts in pair: 12
Grading comment
Merci à TOUS. Comme toujours, j'ai eu un mal fou à choisir. C'est finalement le réflexion d'Arthur qui a retenu mon attention, mais les commentaires et références des autres personnes furent très appréciés. Je laisse le glossaire vide, quelqu'un d'autre prendra les 10 kudoZ s'il se sent assez compétent dans le domaine..., ce qui n'est vraiment pas mon cas.

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agree  Michael Bastin
1 hr

agree  Geneviève von Levetzow
13 hrs

agree  Shog Imas
4 days
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
faire élection de domicile


Explanation:
Source : Vocabulaire juridique (G. Cornu) :

For < lat. forum (place, tribunal)
= tribunal, juridiction; s'emploie encore dans certaines expressions qui énoncent en abrégé des critères de compétence législative ou juridictionnelle. Ex : loi du for, privilège du for...

bernadette schumer
Luxembourg
Local time: 12:06
Native speaker of: French
PRO pts in pair: 44
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5 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
élisent selon la loi du for


Explanation:
Le "vocabulaire juridique" de Gérard Cornu renseigne l'expression "loi du for" mais n'en donne pas une définition claire (pour moi au moins).
Selon moi, il ne s'agit pas d'une faute de frappe : ajouter ainsi le mot "for", c'est un peu fort quand même (jeu de mots à 2 francs).
Voici donc une définition de la loi du for :
Lex fori

Expression latine signifiant la loi ( lex) applicable au lieu où se trouve le tribunal (for) devant lequel l'affaire a été portée. En français "loi du for".

S'agissant de la loi de procédure judiciaire , en droit international privé, la lex fori détermine selon quelles règles se déroule le procès.

Toujours en droit international privé ,mais s'agissant de la loi de fond, la lex fori ne s'applique pas nécessairement , à défaut d'une convention internationale , sa détermination dépend de la matière qui fait l'objet du procès .Si, les parties, au lieu de s'adresser à une juridiction étatique, ont convenu de confier le règlement de leur différend à des arbitres, c'est à la juridiction arbitrale qu'à défaut d'une entente expresse des parties ,il appartient de déterminer la loi de fond applicable dite "loi de rattachement " , notamment en interprétant la volonté de ces derniers ou en se déterminant en fonction de la localisation du rapport contractuel qui a donné lieu au litige .
(http://perso.club-internet.fr/sbraudo/dictionnaire/JL.html)

Je pense que tu devrais vérifier si c'est possible dans le contexte du contrat.

Fabien

Fabien Callut
Belgium
Local time: 12:06
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 4
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5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
Gerichtsstand en allemand


Explanation:
dit Potonnier, mais il ajoute "vx" - cette expression est obsolète.
Donc, utilisez la formule normale - élire domicile, simplement.


    Potonnier
Alexandra Kyaw
Local time: 12:06
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in GermanGerman
PRO pts in pair: 6

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agree  Geneviève von Levetzow
8 hrs
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