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avoué

French translation: L'avoué est un officier ministériel

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03:35 Jan 31, 2003
French to French translations [Non-PRO]
Law/Patents
French term or phrase: avoué
Je sais bien que la profession n'existe plus en France, mais quelqu'un pourrait me dire la différence entre avoué et avocat ??

Merci d'avance
Thierry LOTTE
Local time: 14:09
French translation:L'avoué est un officier ministériel
Explanation:
L'avoué est un officier ministériel chargé devant les cours d'appel d'effectuer tous les actes nécessaires à la procédure (la postulation), de faire connaître les prétentions de son client et de conclure en son nom (la rédaction des conclusions).

A la différence d'un avocat, l'avoué ne plaide pas. Dés lors l'assistance d'un avocat sera également nécessaire en cas de recours devant une cour d'appel. La représentation par avoué est exigée dans la plupart des affaires civiles et commerciales examinées par la cour d'appel, elle ne l'est pas en matière pénale, sociale et de baux ruraux.

Un avoué peut effectuer des consultations juridiques.

Les avoués sont nommés par le Garde des Sceaux et prêtent serment devant la Cour d'Appel. Leur compétence est limitée au ressort de la cour d'appel auprès de laquelle il a été institué pour exercer son ministère. Ils peuvent être désignés afin de représenter des justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.


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Note added at 2003-01-31 03:43:21 (GMT)
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L\'avoué est un officier ministériel qui représente les personnes devant la cour d\'appel. Il est chargé d\'accomplir, au nom et pour le compte de son client, les actes nécessaires à la procédure et de faire connaître ses prétentions. Il veille à la régularité de la procédure, à la recevabilité des recours et conseille son client sur l\'opportunité et les chances de succès d\'un appel. Son intervention est obligatoire pour la plupart des affaires portées devant la cour d\'appel, en matière civile.
Devant la cour d\'appel, l\'avocat conserve son rôle de conseil, d\'assistance et de défense.

Quelle est sa rémunération ?
L\'avoué est rémunéré selon un tarif officiel déterminé par décret. La rémunération dépend de l\'importance du litige.


--------------------------------------------------
Note added at 2003-01-31 03:48:03 (GMT)
--------------------------------------------------

Rôle de l\'avoué
Si vous devez faire un procès devant la cour d\'appel, vous devez vous adresser successivement à un avoué et à un avocat.
Le rôle de l\'avoué est de saisir la cour et de rédiger les actes de procédure (formalités du procès).
Le rôle de l\'avocat est de vous conseiller et de plaider votre affaire.

http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14010706-FXJUS305.ht...

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Note added at 2003-01-31 03:50:34 (GMT)
--------------------------------------------------

voir ce site : rôle de l\'avocat et de l\'avoué

http://www.justice.gouv.fr/publicat/avocatb.htm

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Note added at 2003-01-31 03:58:34 (GMT)
--------------------------------------------------

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUS...
Décret no 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l\'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d\'administration publique pour l\'application du statut des avoués
Selected response from:

Jean-Luc Dumont
France
Local time: 14:09
Grading comment
Merci beaucoup Jean Luc pour ta réponse très claire et détaillée
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Summary of answers provided
4 +9L'avoué est un officier ministériel
Jean-Luc Dumont


  

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L'avoué est un officier ministériel


Explanation:
L'avoué est un officier ministériel chargé devant les cours d'appel d'effectuer tous les actes nécessaires à la procédure (la postulation), de faire connaître les prétentions de son client et de conclure en son nom (la rédaction des conclusions).

A la différence d'un avocat, l'avoué ne plaide pas. Dés lors l'assistance d'un avocat sera également nécessaire en cas de recours devant une cour d'appel. La représentation par avoué est exigée dans la plupart des affaires civiles et commerciales examinées par la cour d'appel, elle ne l'est pas en matière pénale, sociale et de baux ruraux.

Un avoué peut effectuer des consultations juridiques.

Les avoués sont nommés par le Garde des Sceaux et prêtent serment devant la Cour d'Appel. Leur compétence est limitée au ressort de la cour d'appel auprès de laquelle il a été institué pour exercer son ministère. Ils peuvent être désignés afin de représenter des justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.


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Note added at 2003-01-31 03:43:21 (GMT)
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L\'avoué est un officier ministériel qui représente les personnes devant la cour d\'appel. Il est chargé d\'accomplir, au nom et pour le compte de son client, les actes nécessaires à la procédure et de faire connaître ses prétentions. Il veille à la régularité de la procédure, à la recevabilité des recours et conseille son client sur l\'opportunité et les chances de succès d\'un appel. Son intervention est obligatoire pour la plupart des affaires portées devant la cour d\'appel, en matière civile.
Devant la cour d\'appel, l\'avocat conserve son rôle de conseil, d\'assistance et de défense.

Quelle est sa rémunération ?
L\'avoué est rémunéré selon un tarif officiel déterminé par décret. La rémunération dépend de l\'importance du litige.


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Note added at 2003-01-31 03:48:03 (GMT)
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Rôle de l\'avoué
Si vous devez faire un procès devant la cour d\'appel, vous devez vous adresser successivement à un avoué et à un avocat.
Le rôle de l\'avoué est de saisir la cour et de rédiger les actes de procédure (formalités du procès).
Le rôle de l\'avocat est de vous conseiller et de plaider votre affaire.

http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14010706-FXJUS305.ht...

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Note added at 2003-01-31 03:50:34 (GMT)
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voir ce site : rôle de l\'avocat et de l\'avoué

http://www.justice.gouv.fr/publicat/avocatb.htm

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Note added at 2003-01-31 03:58:34 (GMT)
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http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUS...
Décret no 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l\'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d\'administration publique pour l\'application du statut des avoués

Jean-Luc Dumont
France
Local time: 14:09
Native speaker of: French
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Merci beaucoup Jean Luc pour ta réponse très claire et détaillée

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  thierry2: Exactement. Et la profession existe toujours bien sûr.
57 mins

agree  Shog Imas: Tres bonne explication
1 hr

agree  Geneviève von Levetzow
4 hrs

agree  Fanta
5 hrs

agree  Gayle Wallimann: Ca existe encore!
5 hrs

agree  Elisabeth Toda-v.Galen
7 hrs

agree  maría josé mantero obiols
11 hrs

agree  xxxohlala
11 hrs

agree  Louise Dupont
12 hrs
  -> merci à tous - juste qq minutes de recherche avec google...
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