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Une phrase dont le sens m'echappe

French translation: Voir explications

15:42 Nov 4, 2003
French language (monolingual) [PRO]
Law/Patents
French term or phrase: Une phrase dont le sens m'echappe
Bonjour a tous.

Je n'arrive pas a comprendre le sens de la phrase suivante dans le contexte d'un jugement.

"Attendu que l'execution provisoire accompagnera la seule mesure d'interdiction"

Je traduis vers le russe et j'ai demnader un conseil a mes collegues que j'estime beaucoup mais je suis pas sur si leurs reponses son correctes.

Voici le lien vers un document qui vous donnera l'idee du texte que je traduis
http://www.juritel.com/Ldj_html-857.html

Je vous remercie d'avance pour votre aide precieuse
Joseph Kovalov
Israel
Local time: 07:13
Selected answer:Voir explications
Explanation:
De façon générale, l'exécution provisoire signifie que le jugement est exécutoire même s'il est porté en appel.

En l'espèce, l'exécution provisoire n'est ordonnée que pour la conclusion qui se lit comme suit:

Interdit au syndicat SUD la poursuite ou le renouvellement des actes litigieux sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision.

L'exécution provisoire n'est pas ordonnée pour la condamnation monétaire

(Condamne le Syndicat SUD à verser à la société SONACOTRA les sommes de 2000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2.800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.)


Selected response from:

NatalieD
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Merci, Natalie! C'est bien ce qu'il me faut. Je vois maintenant.

Merci a tous.
4 KudoZ points were awarded for this answer



SUMMARY OF ALL EXPLANATIONS PROVIDED
5 +2Ce n'est que la mesure d'interdiction qui bénéficie de l'éxécution provisoire.
Paul VALET (X)
4 +1Voir explications
NatalieD
4explication
Jean-Luc Dumont
4 -1La juridiction saisie ne rendra qu'une seule mesure
Ángel Espinosa Gadea


Discussion entries: 1





  

Answers


11 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
La juridiction saisie ne rendra qu'une seule mesure


Explanation:
La juridiction saisie ne rendra qu'une seule mesure et cette mesure sera exécutée provisoirement.

Voici la solution, juste un peu plus bas dans le même texte :

"En conséquence,

Interdit au syndicat SUD la poursuite ou le renouvellement des actes litigieux sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision.

***Ordonne l'exécution provisoire de cette seule mesure.***


Ángel Espinosa Gadea
Spain
Native speaker of: Native in SpanishSpanish, Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 4

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Paul VALET (X): Non, la juridiction a pu décider de plusieurs "condamnations" dans son jugement, mais elle n'accorde ici l'exécution provis. qu'à la seule mesure d'interdiction.
51 mins
  -> En effet, le jugement comporte plusieurs condamnations mais seule la mesure d'interdiction fait l'objet d'une exécution provisoire.
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15 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
Voir explications


Explanation:
De façon générale, l'exécution provisoire signifie que le jugement est exécutoire même s'il est porté en appel.

En l'espèce, l'exécution provisoire n'est ordonnée que pour la conclusion qui se lit comme suit:

Interdit au syndicat SUD la poursuite ou le renouvellement des actes litigieux sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision.

L'exécution provisoire n'est pas ordonnée pour la condamnation monétaire

(Condamne le Syndicat SUD à verser à la société SONACOTRA les sommes de 2000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2.800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.)




NatalieD
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 32
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Merci, Natalie! C'est bien ce qu'il me faut. Je vois maintenant.

Merci a tous.

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Pierre POUSSIN
3 mins
neutral  Paul VALET (X): OUi, sauf que l'on n'emploie pas le terme de conclusion pour une condamnation. Les conclusions, c'est l'affaire des avocats, pas des juges.
48 mins
  -> il traduit vers le russe, l'idée n'était donc pas de lui fournir les termes exacts, mais de lui expliquer le sens de la phrase
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59 mins   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +2
Ce n'est que la mesure d'interdiction qui bénéficie de l'éxécution provisoire.


Explanation:
Autrement dit, aucune des autres condamnations prévues par le jugement n'est exécutoire avant un appel ou un pourvoi éventuel.

--------------------------------------------------
Note added at 2003-11-04 20:47:34 (GMT)
--------------------------------------------------

Autrement dit : \"Attendu que la mesure d\'interdiction bénéficiera seule de l\'exécution provisoire\".

Paul VALET (X)
France
Local time: 06:13
Native speaker of: French
PRO pts in pair: 107

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Michael Hesselnberg (X)
32 mins
agree  Jean-Luc Dumont
10 hrs
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11 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
explication


Explanation:
EXECUTION PROVISOIRE DE LA MESURE D'INTERDICTION - seule

l'explication est dans le jugement ci dessous


V / SUR L'EXECUTION PROVISOIRE_ET L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu que l'exécution provisoire accompagnera la seule mesure d'interdiction
(traducteur : des actes précités - cest a dire interdiction de continuer ce qu'ils faisaient) ;
...

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

En conséquence,

Lui interdit la poursuite des actes précités sous astreinte de 6.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;


Ordonne l'exécution provisoire de cette seule mesure ;

....

l'exécution provisoire concerne seulement la mesure d'interdiction mais pas toutes les mesures reparatrices



Jean-Luc Dumont
France
Local time: 06:13
Native speaker of: French
PRO pts in pair: 189
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