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droits payés sur état

French translation: Cf ci-dessous

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13:02 Nov 17, 2008
French to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Taxation & Customs
French term or phrase: droits payés sur état
droits payés sur état" (CARTE GRISE):en font partie la taxe région et parafiscale.
Cristina Bolohan
Romania
Local time: 16:07
French translation:Cf ci-dessous
Explanation:
On parle de "droits [payés] sur état" lorsque l'on fait référence à des décomptes officiels, répondant à des procédures clairement établies (notamment les "états liquidatifs" à la fin des procédures civiles). C'est en fonction de ces décomptes que l'on obtient l'assiette d'un certain nombre de droits (= taxes) à acquitter.

Ces droits sont fonction du type d'acte & du type d'état (de document). C'est au vu de l'état dressé par le notaire que vont s'appliquer, p.ex., les droits de mutation.
Apparemment, dans votre cas, c'est au vu de la carte grise (qui est un document notamment fiscal) que l'on va calculer les droits (probablement en fonction de la cylindrée, mais au fond je n'en sais rien).
A mon niveau, je garderais cette version française de "droits payés sur état", qui signifie "taxes payées en fonction des indications d'un document officiel précis".
J'espère que ça vous aide un peu
Cordialement,
Coralie
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CFK TRAD
France
Local time: 15:07
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Summary of answers provided
5Cf ci-dessous
CFK TRAD
Summary of reference entries provided
paiement sur étatVJC

  

Answers


2 days2 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
Cf ci-dessous


Explanation:
On parle de "droits [payés] sur état" lorsque l'on fait référence à des décomptes officiels, répondant à des procédures clairement établies (notamment les "états liquidatifs" à la fin des procédures civiles). C'est en fonction de ces décomptes que l'on obtient l'assiette d'un certain nombre de droits (= taxes) à acquitter.

Ces droits sont fonction du type d'acte & du type d'état (de document). C'est au vu de l'état dressé par le notaire que vont s'appliquer, p.ex., les droits de mutation.
Apparemment, dans votre cas, c'est au vu de la carte grise (qui est un document notamment fiscal) que l'on va calculer les droits (probablement en fonction de la cylindrée, mais au fond je n'en sais rien).
A mon niveau, je garderais cette version française de "droits payés sur état", qui signifie "taxes payées en fonction des indications d'un document officiel précis".
J'espère que ça vous aide un peu
Cordialement,
Coralie

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France
Local time: 15:07
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Reference comments


50 mins
Reference: paiement sur état

Reference information:
D'autre part, il devient difficile de se procurer les timbres fiscaux nécessaires pour obtenir un permis de séjour, une carte d'identite, faire valider son permis de conduire ou renouveler son
passeport.
Le ministere des finances envisage, en liaison avec celui de l'intérieur, de generaliser la procedure du "paiement sur état" (qui consiste a régler le prix du timbre, l'administration apposant ensuite un cachet certifiant que le paiement a bien eu lieu).

____________
J'aurais bien du mal à expliquer de quoi il s'agit. Au lieu de payer un timbre fiscal, la personne présente un document sur lequel l'administration appose un cachet qu'elle fait payer. Pourrait-on remplacer par "droit sur document" ? Je l'ignore.


--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2008-11-17 14:06:01 GMT)
--------------------------------------------------

Autre réponse ici (en espagnol) :
http://www.proz.com/kudoz/french_to_spanish/law:_contracts/1...€.html


    Reference: http://www-igm.univ-mlv.fr/~laporte/proj/gros.txt
VJC
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