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droit de remblai

Dutch translation: vergunning voor het opvullen van de zandgroeve

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11:57 Feb 24, 2012
French to Dutch translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
French term or phrase: droit de remblai
Les contribuables soutiennent à tort qu’il faudrait déduire du prix de la redevance la part de la valeur d’acquisition de la sablière relative au droit de remblai parce qu'ils auraient aliéné une partie de leur patrimoine professionnel dont la valeur d'exploitation diminuait à due concurrence de l'exercice du droit de remblai. En effet, les contribuables ont acquis une sablière en vue de son exploitation laquelle comprend successivement l’extraction puis son remblai par versage qui reconstitue le fonds. Il n’y a donc pas lieu de déduire de la redevance obtenue une quelconque part du prix d’acquisition de la sablière, la concession du droit de remblai contre redevance devant être considérée comme une façon d’exploiter la sablière
Charlotte Klima
Local time: 22:44
Dutch translation:vergunning voor het opvullen van de zandgroeve
Explanation:
Artikel in het Nieuwsblad:
http://www.nieuwsblad.be/article/detail.aspx?articleid=G3KO4...

Municipalité de Batiscan - règlement de zonage:
Les travaux remblai, de déblai, d'excavation et de prélèvement de sable, gravier, terre arable ou d'humus sont interdits à l’exception des cas suivants :
. suite à l’émission d’un permis pour la construction d’un bâtiment ou d’un certificat d’autorisation pour des travaux d’aménagement d’un terrain conformes aux dispositions du présent règlement;
. pour des travaux agricoles et le nivellement des terres en culture;
. pour l’exercice d’un usage spécifique à cet effet, tel une sablière ou l’entreposage de matériaux sur le site d’une entreprise d’excavation.

Il est interdit de remblayer un terrain avec des matériaux non conformes à la Loi sur la qualité de l’environnement et à ses règlements d’application.
Selected response from:

Sybelle Andre
United Kingdom
Local time: 21:44
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Summary of answers provided
2 +2vergunning voor het opvullen van de zandgroeveSybelle Andre
Summary of reference entries provided
remblayer la sablièreRoy vd Heijden

  

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vergunning voor het opvullen van de zandgroeve


Explanation:
Artikel in het Nieuwsblad:
http://www.nieuwsblad.be/article/detail.aspx?articleid=G3KO4...

Municipalité de Batiscan - règlement de zonage:
Les travaux remblai, de déblai, d'excavation et de prélèvement de sable, gravier, terre arable ou d'humus sont interdits à l’exception des cas suivants :
. suite à l’émission d’un permis pour la construction d’un bâtiment ou d’un certificat d’autorisation pour des travaux d’aménagement d’un terrain conformes aux dispositions du présent règlement;
. pour des travaux agricoles et le nivellement des terres en culture;
. pour l’exercice d’un usage spécifique à cet effet, tel une sablière ou l’entreposage de matériaux sur le site d’une entreprise d’excavation.

Il est interdit de remblayer un terrain avec des matériaux non conformes à la Loi sur la qualité de l’environnement et à ses règlements d’application.


    Reference: http://users.telenet.be/stopasbestinlouise/asbest/mb142788_1...
    Reference: http://www.zandgroeven-bouillon.be/historie/index.html
Sybelle Andre
United Kingdom
Local time: 21:44
Specializes in field
Native speaker of: Native in DutchDutch, Native in FlemishFlemish
PRO pts in category: 4

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Reference: remblayer la sablière

Reference information:
“Op 10 december 1981 geeft de Bestendige Deputatie van de Prov.Brabant de toelating de zandgroeve te vullen met niet-toxisch industrieel afval, onder de voorwaarde dat het afval geen enkele schadelijke invloed heeft op ondergrond en grondwater.”
(http://users.ugent.be/~pbrewee/cgi-bin/dmr.cgi?db=rs&recno=5...

“Le 10 décembre 1981, la députation permanente du Brabant a autorisé la s.a. – alors s.p.r.l. – Les Sablières réunies à remblayer la sablière située au Champ du Marcha-Étoile, à Mellery. L’arrété précise que :

« Seuls pourront être déversés des déchets industriels non toxiques, [...] qui ne peuvent avoir aucune incidence pour le sous-sol et les eaux souterraines ;”
(http://books.google.nl/books?id=qK08jBOBUfsC&pg=PA126&lpg=PA...

Roy vd Heijden
Belgium
Native speaker of: Native in DutchDutch
PRO pts in category: 327
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