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(Plus-value sur éléments non amortissables) reçus en apport

English translation: capital gains on non-amortizable and non-depreciable items received as an asset contribution

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:(Plus-value sur éléments non amortissables) reçus en apport
English translation:capital gains on non-amortizable and non-depreciable items received as an asset contribution
Entered by: Gary Key
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16:48 Nov 22, 2006
French to English translations [PRO]
Bus/Financial - Accounting / Financial statements
French term or phrase: (Plus-value sur éléments non amortissables) reçus en apport
Plus-value sur éléments non amortissables reçus en apport

From the 'deferred taxation' section of a financial statement. It's the last part for which I'm having difficulty finding an expression in English.
Gary Key
United Kingdom
Local time: 02:48
captial gains on non-amortizable and non-depreciable items received as an asset contribution
Explanation:
Sorry that this is so long, but I was not sure exactly what you are having trouble with. Perhaps this explanation can help:

REGIME D' IMPOSITION DES PLUS VALUES EN CAS D' APPORT EN SOCIETE

La loi de finances rectificative pour 1999 a modifié les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues par l'article 54 septiès du Code Général des Impôts.

Ces obligations déclaratives s'imposent, notamment, en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle dans le cadre de l'article lsl octiès du Code Général des Impôts et implique :

1- Pour la société bénéficiaire de l'apport :

- la souscription d'un état de suivi des plus-values, sur éléments amortissables et non-amortissables, conformes aux modèles administratifs, faisant apparaître pour chaque nature d'éléments, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.

Cet état est annexé à la déclaration de résultats de l'exercice d'apport et de l'exercice suivant, aussi longtemps que subsistent des éléments auxquels est attaché un report d'imposition au titre de l'opération en cause ;- la tenue d'un registre des plus-values sur les éléments non amortissables qui bénéficient d'un report d'imposition.

2 - Pour l'entreprise apporteuse :

- la souscription d'un état de suivi tel que visé ci-dessus, relatif aux éléments amortissables et non amortissables, apportés, et au titre reçu en rémunération de l'apport.

- le Code Général des Impôts impose, en outre, à l'apporteur de joindre à sa déclaration de revenus N¡ 2042, un état permettant le suivi des plus values sur éléments non amortissables qui bénéficient d'un report d'imposition : cette obligation s'impose au titre de l'année d' apport et au titre des années suivantes, tant que subsistent les plus-values en report.

Ainsi, les sanctions sont, en cas de non suivi des formalités exigées, en général d'une amende de 5 % des résultats omis et, pour le cas où l'état de suivi des plus-values sur éléments non amortissables n'a pas été produit, la sanction est l'imposition immédiate des plus-values.

Selected response from:

Sylvia Smith
Local time: 03:48
Grading comment
Thanks to you and Sarah for your help
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4 +1captial gains on non-amortizable and non-depreciable items received as an asset contribution
Sylvia Smith
2Capital gain contributions received on non-allowable items
xxxSarah Gall


  

Answers


48 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
captial gains on non-amortizable and non-depreciable items received as an asset contribution


Explanation:
Sorry that this is so long, but I was not sure exactly what you are having trouble with. Perhaps this explanation can help:

REGIME D' IMPOSITION DES PLUS VALUES EN CAS D' APPORT EN SOCIETE

La loi de finances rectificative pour 1999 a modifié les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues par l'article 54 septiès du Code Général des Impôts.

Ces obligations déclaratives s'imposent, notamment, en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle dans le cadre de l'article lsl octiès du Code Général des Impôts et implique :

1- Pour la société bénéficiaire de l'apport :

- la souscription d'un état de suivi des plus-values, sur éléments amortissables et non-amortissables, conformes aux modèles administratifs, faisant apparaître pour chaque nature d'éléments, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.

Cet état est annexé à la déclaration de résultats de l'exercice d'apport et de l'exercice suivant, aussi longtemps que subsistent des éléments auxquels est attaché un report d'imposition au titre de l'opération en cause ;- la tenue d'un registre des plus-values sur les éléments non amortissables qui bénéficient d'un report d'imposition.

2 - Pour l'entreprise apporteuse :

- la souscription d'un état de suivi tel que visé ci-dessus, relatif aux éléments amortissables et non amortissables, apportés, et au titre reçu en rémunération de l'apport.

- le Code Général des Impôts impose, en outre, à l'apporteur de joindre à sa déclaration de revenus N¡ 2042, un état permettant le suivi des plus values sur éléments non amortissables qui bénéficient d'un report d'imposition : cette obligation s'impose au titre de l'année d' apport et au titre des années suivantes, tant que subsistent les plus-values en report.

Ainsi, les sanctions sont, en cas de non suivi des formalités exigées, en général d'une amende de 5 % des résultats omis et, pour le cas où l'état de suivi des plus-values sur éléments non amortissables n'a pas été produit, la sanction est l'imposition immédiate des plus-values.




    Reference: http://www.cr-nord-pas-de-calais.notaires.fr/ra31.html
Sylvia Smith
Local time: 03:48
Specializes in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 54
Grading comment
Thanks to you and Sarah for your help

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  xxxSarah Gall: Much prefer yours but why the need for both non-amortizable and non-depreciable?
11 mins
  -> Thank you Sarah. Amortization is for intangible assets and depreciataion is for tangible. Unless the text specifies that the contribution is only tangible or intangible assets, both should be used.
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28 mins   confidence: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
Capital gain contributions received on non-allowable items


Explanation:
I think that's the sense but I'm not very happy with my wording. Hope it helps. (Your brackets threw me to begin with!)

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Note added at 59 mins (2006-11-22 17:48:10 GMT)
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Thanks for the link Sylvia

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Note added at 22 hrs (2006-11-23 15:00:44 GMT)
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Thanks Sylvia, have filed away for future ref!

xxxSarah Gall
France
Local time: 03:48
Native speaker of: English
PRO pts in category: 4

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Sylvia Smith: Just wondering Sarah, why non-"allowable" items? // Thanks Sarah. Perhaps the bit I posted below can help explain things - you may also want to look at http://www.apce.com/index.php?rubrique_id=11320&tpl_id=106&t...
3 mins
  -> I toyed with non-depreciable but then came across "amortissements admis par le fisc" translated as capital allowances. I'm not very confident on this one so I may well be wrong.
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