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sauf recours

English translation: save recourse

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:sauf recours
English translation:save recourse
Entered by: Lise Boismenu, B.Sc.
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14:58 Dec 2, 2001
French to English translations [PRO]
Bus/Financial / commercial lease
French term or phrase: sauf recours
I am confused about how to translate "sauf recours" in the following sentence in a commercial lease:
Le preneur supportera les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins, alors même qu'il en résulterait une gêne pour l'exploitation de ses activités et *sauf recours* contre l'administration, l'entrepreneur des travaux et les propriétaires voisins, s'il y a lieu.
Jeanne Zang
United States
Local time: 13:20
save recourse
Explanation:
Peut aussi être "save recourse" dans ce contexte.
Voir le GDT
Domaine(s) : droit 1 / 2




recourse

Syn.
right of recourse
recours n. m.
Terme recommandé par l'Office de la langue française


Déf. :
Action qui permet au débiteur d'une obligation et, dans certains cas, au créancier, de se tourner vers un tiers pour lui faire supporter tout ou partie de l'obligation.


Note :
Exemple de recours : 1) recours du créancier non payé, recours du créancier contre celui qui est tenu en droit de répondre de la dette du débiteur (caution, endosseur), recours du porteur non payé par le tiré contre l'un quelconque des signataires de la lettre de change; 2) recours du débiteur légal contre le débiteur véritable (recours appelés actions récursoires), recours en garantie, recours de l'assureur de la victime d'un préjudice contre l'auteur de celui-ci, recours du cohéritier qui a dû payer plus que sa part des dettes de la succession contre les autres cohéritiers.
L'ensemble des moyens dont disposent les justiciables pour faire respecter leurs droits constitue les voies de droit. Les voies de droit comprennent les actions en justice (qui peuvent s'exercer ici par les procédures d'action ou de requête), les voies d'exécution et les voies de recours. Ainsi, quand une personne s'estime lésée dans ses droits, elle peut se demander de quelle voie de droit elle dispose (et non pas de quel recours).
Éviter d'employer recours pour désigner tout droit de poursuite en justice. Ce droit subjectif de poursuite s'appelle une action, et l'on dit que X « a (ou possède ou dispose d') une action contre Y »; lorsque X, qui, par exemple, est victime d'un préjudice, décide d'agir en justice, on dit qu'il « intente contre Y une action ou une poursuite (et non un recours) en responsabilité civile ». Lorsqu'on veut désigner, non plus un droit subjectif, mais les moyens que prévoit la loi pour assurer l'exécution de ses dispositions, on parle généralement de sanctions, qualifiées, selon le cas, de civiles, pénales ou administratives.




[Office de la langue française, 2001]


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Lise Boismenu, B.Sc.
Canada
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4save recourse
Lise Boismenu, B.Sc.
4save civil remedy
Lise Boismenu, B.Sc.


  

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save civil remedy


Explanation:
...and save civil remedy...

Lise Boismenu, B.Sc.
Canada
Local time: 13:20
Native speaker of: French
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12 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
save recourse


Explanation:
Peut aussi être "save recourse" dans ce contexte.
Voir le GDT
Domaine(s) : droit 1 / 2




recourse

Syn.
right of recourse
recours n. m.
Terme recommandé par l'Office de la langue française


Déf. :
Action qui permet au débiteur d'une obligation et, dans certains cas, au créancier, de se tourner vers un tiers pour lui faire supporter tout ou partie de l'obligation.


Note :
Exemple de recours : 1) recours du créancier non payé, recours du créancier contre celui qui est tenu en droit de répondre de la dette du débiteur (caution, endosseur), recours du porteur non payé par le tiré contre l'un quelconque des signataires de la lettre de change; 2) recours du débiteur légal contre le débiteur véritable (recours appelés actions récursoires), recours en garantie, recours de l'assureur de la victime d'un préjudice contre l'auteur de celui-ci, recours du cohéritier qui a dû payer plus que sa part des dettes de la succession contre les autres cohéritiers.
L'ensemble des moyens dont disposent les justiciables pour faire respecter leurs droits constitue les voies de droit. Les voies de droit comprennent les actions en justice (qui peuvent s'exercer ici par les procédures d'action ou de requête), les voies d'exécution et les voies de recours. Ainsi, quand une personne s'estime lésée dans ses droits, elle peut se demander de quelle voie de droit elle dispose (et non pas de quel recours).
Éviter d'employer recours pour désigner tout droit de poursuite en justice. Ce droit subjectif de poursuite s'appelle une action, et l'on dit que X « a (ou possède ou dispose d') une action contre Y »; lorsque X, qui, par exemple, est victime d'un préjudice, décide d'agir en justice, on dit qu'il « intente contre Y une action ou une poursuite (et non un recours) en responsabilité civile ». Lorsqu'on veut désigner, non plus un droit subjectif, mais les moyens que prévoit la loi pour assurer l'exécution de ses dispositions, on parle généralement de sanctions, qualifiées, selon le cas, de civiles, pénales ou administratives.




[Office de la langue française, 2001]




Lise Boismenu, B.Sc.
Canada
Local time: 13:20
Native speaker of: French
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