GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||
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03:51 May 2, 2001 |
French to English translations [Non-PRO] Bus/Financial | ||||
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| Selected response from: Brigitte Gendebien Belgium Local time: 11:17 | |||
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na | approuval letter or permission letter |
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na | promissory note |
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approuval letter or permission letter Explanation: hope this works for you |
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promissory note Explanation: Domaine(s) : finance 1 / 1 promissory note Abrév. P./N. p/n billet à ordre n. m. Terme(s) à éviter. billet promissoire Déf. : Écrit par lequel une personne, souscripteur, s'engage envers une autre, bénéficiaire, à payer, à une époque déterminée, une certaine somme d'argent à elle ou à son ordre, c'est-à-dire à celle à laquelle le titre aura été cédé par endossement. Note : L'émetteur (appelé souscripteur) du billet à ordre se reconnaît ainsi débiteur à terme du bénéficiaire mentionné sur le billet. Le billet à ordre ressemble à la lettre de change. Ainsi, toutes les dispositions relatives aux lettres de change et concernant l'échéance, l'endossement, la solidarité, l'aval, le paiement, le paiement par intervention, le protêt, les devoirs et les droits du porteur lui sont applicables. Cependant, il existe entre la lettre de change et le billet à ordre quelques différences : 1- tandis que la lettre de change suppose le concours de trois personnes : le tireur, le bénéficiaire et le tiré, le billet à ordre ne suppose que l'intervention de deux personnes : le souscripteur et le bénéficiaire; 2- tandis que la lettre de change est par elle-même un acte de commerce, le billet à ordre n'a ce caractère qu'autant qu'il a été souscrit par un commerçant, ou pour une opération de commerce. [Office de la langue française, 1998] |
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