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GIE

English translation: Economic Interest Group

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:GIE
English translation:Economic Interest Group
Entered by: Parrot
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15:23 Jun 26, 2001
French to English translations [Non-PRO]
Bus/Financial
French term or phrase: GIE
As in "Droit des Sociétés Commerciales et du GIE"
Parrot
Spain
Local time: 01:14
economic interest group (EIG)
Explanation:
Straight "lift" from the GDT (see below)

entreprise 1 / 1

entreprise sociétaire

economic interest group
Syn.economic interest grouping
Abrév.EIG

groupement d'intérêt économique n.m.
Abrév.GIE n. m.

Déf. :Groupement de plusieurs personnes physiques ou morales, doté de la personnalité morale et de la capacité juridique, ayant pour but d'améliorer ou d'accroître les résultats de l'activité économique de ses membres, de faciliter ou de développer cette activité par la mise en commun de certains de leurs moyens d'actions tels que la commercialisation, les services d'importation et d'exportation et les laboratoires de recherche.

Note :Ce type de groupement, pratiquement inexistant au Canada, peut être comparer à la coentreprise. On le retrouve surtout en Europe, plus particulièrement en France et en Belgique, où il est régi par la loi. Le groupement d'intérêt économique (GIE) a été créé, en France, par l'ordonnance de septembre 1967. Le GIE, intermédiaire entre la société et l'association, a été créé dans le but de favoriser les rapprochements entre les entreprises. Il se distingue des sociétés par le fait qu'il ne vise pas expressément la réalisation de bénéfices, donc le droit des sociétés ne lui est pas applicable. Il est également doté de la personnalité morale, contrairement à la société en participation. Il se distingue aussi des associations par le fait qu'il possède la pleine capacité juridique. Il est constitué par contrat écrit et doit être immatriculé au registre du commerce. Son objet n'étant pas défini avec précision (il peut s'intéresser à l'industrie, au commerce, à l'artisanat...), son activité, son organisation et ses obligations sont déterminées au contrat par la seule volonté de ses membres. Sa création se nécessite ni constitution d'un capital ni apport des membres. Les membres du groupement sont solidairement tenus responsables des dettes. Enfin, l'organisation et le contrôle du groupement font l'objet d'un nombre réduit de règles de droit commun.Il existe aussi des groupements européens d'intérêt économique (GEIE). La principale différence entre les GIE et les GEIE est que les GEIE rassemblent des entités provenant de différents États membres de l'Union européenne, ce qui n'est en principe pas le cas des GIE.Comme il s'agit d'une notion provenant de la France, il est très fréquent de retrouver le terme anglais « economic interest group » accompagné de l'abréviation française « GIE », bien que l'abréviation anglaise « EIG » existe.


Selected response from:

Nikki Scott-Despaigne
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Thanks nikki, ever so helpful!
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Summary of answers provided
naeconomic interest group (EIG)
Nikki Scott-Despaigne
nagroupement d'intérêt économique
lefoque


  

Answers


14 mins
groupement d'intérêt économique


Explanation:
le robert et collins

lefoque
United States
Local time: 19:14
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24 mins
economic interest group (EIG)


Explanation:
Straight "lift" from the GDT (see below)

entreprise 1 / 1

entreprise sociétaire

economic interest group
Syn.economic interest grouping
Abrév.EIG

groupement d'intérêt économique n.m.
Abrév.GIE n. m.

Déf. :Groupement de plusieurs personnes physiques ou morales, doté de la personnalité morale et de la capacité juridique, ayant pour but d'améliorer ou d'accroître les résultats de l'activité économique de ses membres, de faciliter ou de développer cette activité par la mise en commun de certains de leurs moyens d'actions tels que la commercialisation, les services d'importation et d'exportation et les laboratoires de recherche.

Note :Ce type de groupement, pratiquement inexistant au Canada, peut être comparer à la coentreprise. On le retrouve surtout en Europe, plus particulièrement en France et en Belgique, où il est régi par la loi. Le groupement d'intérêt économique (GIE) a été créé, en France, par l'ordonnance de septembre 1967. Le GIE, intermédiaire entre la société et l'association, a été créé dans le but de favoriser les rapprochements entre les entreprises. Il se distingue des sociétés par le fait qu'il ne vise pas expressément la réalisation de bénéfices, donc le droit des sociétés ne lui est pas applicable. Il est également doté de la personnalité morale, contrairement à la société en participation. Il se distingue aussi des associations par le fait qu'il possède la pleine capacité juridique. Il est constitué par contrat écrit et doit être immatriculé au registre du commerce. Son objet n'étant pas défini avec précision (il peut s'intéresser à l'industrie, au commerce, à l'artisanat...), son activité, son organisation et ses obligations sont déterminées au contrat par la seule volonté de ses membres. Sa création se nécessite ni constitution d'un capital ni apport des membres. Les membres du groupement sont solidairement tenus responsables des dettes. Enfin, l'organisation et le contrôle du groupement font l'objet d'un nombre réduit de règles de droit commun.Il existe aussi des groupements européens d'intérêt économique (GEIE). La principale différence entre les GIE et les GEIE est que les GEIE rassemblent des entités provenant de différents États membres de l'Union européenne, ce qui n'est en principe pas le cas des GIE.Comme il s'agit d'une notion provenant de la France, il est très fréquent de retrouver le terme anglais « economic interest group » accompagné de l'abréviation française « GIE », bien que l'abréviation anglaise « EIG » existe.





    Reference: http://www.granddictionnaire.com
Nikki Scott-Despaigne
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