PUC
English translation: All-in-one building/construction (site) insurance contract/collective project site policy
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 15:28 Dec 27, 2001 |
| French to English translations [PRO] Tech/Engineering - Construction / Civil Engineering / construction | |||||||
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|  Selected response from: Evert DELOOF-SYS Belgium Local time: 04:20 | ||||||
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| 4 +1 | All-in-one building (site) insurance contract |
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| 4 | All-in-one building (site) insurance contract |
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Answers
42 mins confidence: 
All-in-one building (site) insurance contract Explanation: could be a suitable translation. PUC stands for: POLICE UNIQUE PAR CHANTIER Contrat " tout en un " englobant à la fois la police d'assurance "dommages-ouvrage "et celle de la " responsabilité civile décennale " des différents constructeurs (y compris suivant les cas celle du contrôleur technique). Réf.: LA POLICE UNIQUE DE CHANTIER (PUC) Définition La police unique de chantier regroupe dans un contrat unique, l'assurance dommages-ouvrage du Maître d'ouvrage et les assurances de responsabilités décennales des divers intervenants à la construction. Elle a pour objectif de réduire les coûts par l'élimination des superpositions de garantie, de gestion et d'expertise. Qui doit souscrire ? Le maître d'ouvrage doit souscrire ce contrat d'assurance, tant pour son compte et celui des propriétaires successifs, que pour le compte des intervenants à l'acte de construire (architecte, bureau d'études techniques, entreprise...) Etendue des garanties Ce contrat couvre la garantie décennale obligatoire : Article 1792 et 1792.2 du Code civil. La garantie est limitée à l'ensemble des participants à la PUC, c'est-à-dire seuls les constructeurs listés dans le contrat seront garantis par la présente police. La garantie est également limitée au coût total et définitif de la construction indexée sur l'indice BT 01. A titre facultatif, les garanties peuvent être étendues aux dommages: - matériels, lorsque ceux-ci mettent en jeu la garantie dite de bon fonctionnement. Article 1792.3 du Code civil. - immatériels, dans la mesure où les dommages résultent directement d'un désordre de nature décennale et s'ils sont survenus après la réception. - sur les " existants " (les parties anciennes sur lesquelles portent les travaux neufs et appartenant au maître ou propriétaire de l'ouvrage). Observations : Cette garantie n'est accordée que si les dommages sont la conséquence directe de l'exécution des travaux et nuisent à la solidité, sécurité et / ou usage et destination de la construction ou de l'occupant. Validité et durée Ce contrat a une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Il doit être souscrit avant l'ouverture du chantier. Délais et réglement des sinistres (Indemnisations) Ce type de garantie est régi par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Les délais d'indemnisation sont donc les mêmes. La PUC est une police de préfinancement dans laquelle un seul assureur garantit l'ensemble des risques dans un contrat unique. Les recours se font en interne et se limitent à la récupération de la franchise imputable à l'entreprise responsable. Avis de l'Expert Il importe, pour ceux qui souhaitent souscrire une PUC, de réaliser une étude comparative des garanties offertes et de leurs conditions de souscription avec celles des autres polices. L'assuré devra faire défalquer de sa déclaration globale de chiffre d'affaire, (pour le calcul de l'assiette de ses primes en police d'abonnement), le montant des divers chantiers bénéficiant d'une PUC. Ce type de contrat offre un réel avantage au bénéficiaire du contrat car elle permet d'accélérer l'instruction du dossier. En effet, même s'il s'agit d'une police de préfinancement sans recherche de responsabilités, le fait de regrouper en une seule police l'ensemble des contrats d'assurance, limite les démarches de l'assureur d'où une rapidité des indemnisations. Les franchises imputables aux constructeurs restent, quant à elles, souvent plus importantes que celles réclamées en contrat décennal. http://www.bienconstruire.com/fiches/conta000010.htm |
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42 mins confidence: peer agreement (net): +1
peer agreement (net): +1All-in-one building (site) insurance contract Explanation: could be a suitable translation. PUC stands for: POLICE UNIQUE PAR CHANTIER Contrat " tout en un " englobant à la fois la police d'assurance "dommages-ouvrage "et celle de la " responsabilité civile décennale " des différents constructeurs (y compris suivant les cas celle du contrôleur technique). Réf.: LA POLICE UNIQUE DE CHANTIER (PUC) Définition La police unique de chantier regroupe dans un contrat unique, l'assurance dommages-ouvrage du Maître d'ouvrage et les assurances de responsabilités décennales des divers intervenants à la construction. Elle a pour objectif de réduire les coûts par l'élimination des superpositions de garantie, de gestion et d'expertise. Qui doit souscrire ? Le maître d'ouvrage doit souscrire ce contrat d'assurance, tant pour son compte et celui des propriétaires successifs, que pour le compte des intervenants à l'acte de construire (architecte, bureau d'études techniques, entreprise...) Etendue des garanties Ce contrat couvre la garantie décennale obligatoire : Article 1792 et 1792.2 du Code civil. La garantie est limitée à l'ensemble des participants à la PUC, c'est-à-dire seuls les constructeurs listés dans le contrat seront garantis par la présente police. La garantie est également limitée au coût total et définitif de la construction indexée sur l'indice BT 01. A titre facultatif, les garanties peuvent être étendues aux dommages: - matériels, lorsque ceux-ci mettent en jeu la garantie dite de bon fonctionnement. Article 1792.3 du Code civil. - immatériels, dans la mesure où les dommages résultent directement d'un désordre de nature décennale et s'ils sont survenus après la réception. - sur les " existants " (les parties anciennes sur lesquelles portent les travaux neufs et appartenant au maître ou propriétaire de l'ouvrage). Observations : Cette garantie n'est accordée que si les dommages sont la conséquence directe de l'exécution des travaux et nuisent à la solidité, sécurité et / ou usage et destination de la construction ou de l'occupant. Validité et durée Ce contrat a une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Il doit être souscrit avant l'ouverture du chantier. Délais et réglement des sinistres (Indemnisations) Ce type de garantie est régi par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Les délais d'indemnisation sont donc les mêmes. La PUC est une police de préfinancement dans laquelle un seul assureur garantit l'ensemble des risques dans un contrat unique. Les recours se font en interne et se limitent à la récupération de la franchise imputable à l'entreprise responsable. Avis de l'Expert Il importe, pour ceux qui souhaitent souscrire une PUC, de réaliser une étude comparative des garanties offertes et de leurs conditions de souscription avec celles des autres polices. L'assuré devra faire défalquer de sa déclaration globale de chiffre d'affaire, (pour le calcul de l'assiette de ses primes en police d'abonnement), le montant des divers chantiers bénéficiant d'une PUC. Ce type de contrat offre un réel avantage au bénéficiaire du contrat car elle permet d'accélérer l'instruction du dossier. En effet, même s'il s'agit d'une police de préfinancement sans recherche de responsabilités, le fait de regrouper en une seule police l'ensemble des contrats d'assurance, limite les démarches de l'assureur d'où une rapidité des indemnisations. Les franchises imputables aux constructeurs restent, quant à elles, souvent plus importantes que celles réclamées en contrat décennal. http://www.bienconstruire.com/fiches/conta000010.htm -------------------------------------------------- Note added at 2001-12-27 16:22:36 (GMT) -------------------------------------------------- Or all-in-one construction site insurance contract |
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