procédure

English translation: Scrivener II procedure

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:procédure
English translation:Scrivener II procedure
Entered by: musilang
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11:54 Mar 12, 2018
French to English translations [PRO]
Law/Patents - Finance (general) / loan offer
French term or phrase: procédure
PROCEDURE NOTARIÉE

This appears at the top of a loan offer from a bank to a private person. See image here:
http://www.screencast.com/t/B29jwAhkHv

The translation is obviously either procedure or proceeding.
These definitions on GDT seem to be close but not quite address this context. It seems as though the question is whether a loan offer is a legal or administrative matter.
http://www.screencast.com/t/kIlVJOrTpd

There's nothing in the document stating that a court will make any kind of judgment on this document, so I'm not sure which translation to use.
musilang
United States
Local time: 14:19
Scrivener II procedure
Explanation:
It is helpful that you posted a copy of the original. You question is incomplete, so it is less likely to attract complete answers. Within the context of loans, the provisions of the "loi Scrivener 2" afford a certain amount of protection to the borrower. Understanding that is essential to understanding the question and therefore providing a clue to the answer.

Hope this helps : https://www.maif.fr/conseils-prevention/credit-epargne/inves...

"Cette réglementation s’applique aux prêts liés à la construction, à l’achat d’un bien immobilier d’habitation ou à usage professionnel (sauf les immeubles ayant pour seule vocation une utilité professionnelle), aux dépenses de réparation, d’amélioration ou d’entretien que vous faites réaliser dès lors qu’elles excèdent 75 000 euros et à l’achat de terrains destinés à la construction.

La banque doit vous remettre, par courrier, une offre préalable
Cette offre précise notamment l’identité des parties et celle des éventuelles cautions, la nature, l’objet et les modalités du prêt (date et conditions de mise à disposition des fonds). Elle est accompagnée d’un tableau d’amortissement qui détaille la part de capital et d’intérêts pour chaque échéance de remboursement en matière de prêt à taux fixe, les assurances et garanties exigées par le prêteur et une évaluation de leur coût... Cette offre est valable pendant 30 jours minimum.

La modification des conditions d’obtention du prêt
(Notamment le montant ou le taux d’intérêt du crédit) donne lieu à la remise d’une nouvelle offre à l’emprunteur. Cette obligation de remettre une nouvelle offre préalable ne concerne pas les prêts dont le taux d’intérêt est variable dès lors qu’une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux a été jointe à l’offre initiale.
Si l’assureur refuse de vous accorder l’assurance couvrant les risques de non remboursement du crédit (décès, invalidité...), il vous est possible de réclamer l’annulation du contrat de prêt dans le mois de la notification du refus par l’assureur.

Délais de réflexion
Vous disposez, à compter de la réception de l’offre préalable, de 10 jours de réflexion, le jour de la remise de l’offre étant exclu de ce délai. Si vous acceptez l’offre avant l’expiration de ce délai, l’offre sera considérée comme nulle. Même si vous l’acceptez, le prêt ne devient définitif que si le contrat pour lequel il a été demandé est finalement conclu dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation."
Selected response from:

Nikki Scott-Despaigne
Local time: 23:19
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Summary of answers provided
5 +1Scrivener II procedure
Nikki Scott-Despaigne
4act/deed
Francois Boye


  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
procedure
act/deed


Explanation:
https://thelawdictionary.org/notarial-act/

Francois Boye
United States
Local time: 17:19
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 177
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5 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
procédure Scrivener 2
Scrivener II procedure


Explanation:
It is helpful that you posted a copy of the original. You question is incomplete, so it is less likely to attract complete answers. Within the context of loans, the provisions of the "loi Scrivener 2" afford a certain amount of protection to the borrower. Understanding that is essential to understanding the question and therefore providing a clue to the answer.

Hope this helps : https://www.maif.fr/conseils-prevention/credit-epargne/inves...

"Cette réglementation s’applique aux prêts liés à la construction, à l’achat d’un bien immobilier d’habitation ou à usage professionnel (sauf les immeubles ayant pour seule vocation une utilité professionnelle), aux dépenses de réparation, d’amélioration ou d’entretien que vous faites réaliser dès lors qu’elles excèdent 75 000 euros et à l’achat de terrains destinés à la construction.

La banque doit vous remettre, par courrier, une offre préalable
Cette offre précise notamment l’identité des parties et celle des éventuelles cautions, la nature, l’objet et les modalités du prêt (date et conditions de mise à disposition des fonds). Elle est accompagnée d’un tableau d’amortissement qui détaille la part de capital et d’intérêts pour chaque échéance de remboursement en matière de prêt à taux fixe, les assurances et garanties exigées par le prêteur et une évaluation de leur coût... Cette offre est valable pendant 30 jours minimum.

La modification des conditions d’obtention du prêt
(Notamment le montant ou le taux d’intérêt du crédit) donne lieu à la remise d’une nouvelle offre à l’emprunteur. Cette obligation de remettre une nouvelle offre préalable ne concerne pas les prêts dont le taux d’intérêt est variable dès lors qu’une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux a été jointe à l’offre initiale.
Si l’assureur refuse de vous accorder l’assurance couvrant les risques de non remboursement du crédit (décès, invalidité...), il vous est possible de réclamer l’annulation du contrat de prêt dans le mois de la notification du refus par l’assureur.

Délais de réflexion
Vous disposez, à compter de la réception de l’offre préalable, de 10 jours de réflexion, le jour de la remise de l’offre étant exclu de ce délai. Si vous acceptez l’offre avant l’expiration de ce délai, l’offre sera considérée comme nulle. Même si vous l’acceptez, le prêt ne devient définitif que si le contrat pour lequel il a été demandé est finalement conclu dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation."

Nikki Scott-Despaigne
Local time: 23:19
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 150

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agree  Daryo
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