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concernant les handicapés comptant pour plus d’une unite

English translation: disabled workers counting for more than one disabled employment unit

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:concernant les handicapés comptant pour plus d’une unite
English translation:disabled workers counting for more than one disabled employment unit
Entered by: Josephine79
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11:12 Jun 22, 2005
French to English translations [PRO]
Human Resources
French term or phrase: concernant les handicapés comptant pour plus d’une unite
this refers to people falling sick while they are working out their notice period:

Si le mensuel tombe malade au cours de l’exécution de la période de préavis, le préavis continue a courir et le contrat prend fin a l’expiration du délai prévu sans. prejudice de l’application des dispositions de l’article L. 323-7 du code du travail concernant les handicapés comptant pour plus d’une unite.
Paul Morris
United Kingdom
Local time: 04:22
disabled workers counting for more than one disabled employment unit
Explanation:
What this means is, employers have to employ a certain percentage of disabled workers but depending on the nature of the handicap some "count" for more than one part of the necessary percentage.

"Calcul des unités bénéficiaires

Pour favoriser l'insertion et le maintien de certaines personnes, un salarié peut sous certaine conditions compter pour plus d'une unité bénéficiaire (jusqu'à 5,5).

Calcul des unités bénéficiaires: chaque bénéficiaire compte pour 1 unité de base.
Mais attention :
Si un bénéficiaire appartient à plus d'une des cinq catégories, il ne permet d'obtenir de demi-unités ou d'unités bénéficiaires qu'au titre d'une seule des catégories.
Les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP d'une part, et les accidentés du travail d'autre part, permettent d'obtenir une ou plusieurs demi-unités supplémentaires.
Pour préciser à quelle catégorie appartient le bénéficiaire, se reporter au cadre au dessus concernant le Calcul de l'effectif d'assujettissement
Si le travailleur handicapé a été embauché en CDI en 1998 ou 1999, comptabilisez une unité supplémentaire.
Age : si le travailleur handicap� COTOREP se situe dans l'une de ces tranches d'âge, moins de 25 ans ou plus de 50 ans comptabilisez 0,5 en plus.
On ne comptabilise pas d'unité supplémentaire si la catégorie cochée est A, mais inscrivez 0,5 si la catégorie est B et 1,5 si la catégorie est C.
Pour une formation professionnelle dans l'entreprise en 1999 d'au moins 500H comptabilisez 0,5 en plus.
Inscrivez 0,5 si le taux d'I.P.P. est compris entre 66,66 % et 85 % et 1,5 s'il est supérieur � 85 %
compter le total obtenu en ajoutant à l'unité de base les éventuelles unités supplémentaires comptabilisées.

Hope this helps!
Jo

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Josephine79
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3 +1disabled workers counting for more than one disabled employment unitJosephine79


  

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concernant les handicapés comptant pour plus d’une unite
disabled workers counting for more than one disabled employment unit


Explanation:
What this means is, employers have to employ a certain percentage of disabled workers but depending on the nature of the handicap some "count" for more than one part of the necessary percentage.

"Calcul des unités bénéficiaires

Pour favoriser l'insertion et le maintien de certaines personnes, un salarié peut sous certaine conditions compter pour plus d'une unité bénéficiaire (jusqu'à 5,5).

Calcul des unités bénéficiaires: chaque bénéficiaire compte pour 1 unité de base.
Mais attention :
Si un bénéficiaire appartient à plus d'une des cinq catégories, il ne permet d'obtenir de demi-unités ou d'unités bénéficiaires qu'au titre d'une seule des catégories.
Les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP d'une part, et les accidentés du travail d'autre part, permettent d'obtenir une ou plusieurs demi-unités supplémentaires.
Pour préciser à quelle catégorie appartient le bénéficiaire, se reporter au cadre au dessus concernant le Calcul de l'effectif d'assujettissement
Si le travailleur handicapé a été embauché en CDI en 1998 ou 1999, comptabilisez une unité supplémentaire.
Age : si le travailleur handicap� COTOREP se situe dans l'une de ces tranches d'âge, moins de 25 ans ou plus de 50 ans comptabilisez 0,5 en plus.
On ne comptabilise pas d'unité supplémentaire si la catégorie cochée est A, mais inscrivez 0,5 si la catégorie est B et 1,5 si la catégorie est C.
Pour une formation professionnelle dans l'entreprise en 1999 d'au moins 500H comptabilisez 0,5 en plus.
Inscrivez 0,5 si le taux d'I.P.P. est compris entre 66,66 % et 85 % et 1,5 s'il est supérieur � 85 %
compter le total obtenu en ajoutant à l'unité de base les éventuelles unités supplémentaires comptabilisées.

Hope this helps!
Jo




    Reference: http://www.themas.org/emp1071e.htm
Josephine79
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