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par mesure de tempérament

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16:54 Jan 15, 2002
This question was closed without grading. Reason: Answer found elsewhere

French to English translations [PRO]
Law/Patents - Law: Taxation & Customs / tax
French term or phrase: par mesure de tempérament
Tax document: The tax authorities say "Toutefois, cette solution s'avérant moins favorable que le nouveau dispositif, .., il est envisagé, par mesure de tempérament, de faire application de ce dernier".
Does it mean as a goodwill gesture?
Mary Lalevee
United Kingdom
Local time: 04:04
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Summary of answers provided
4subject to sy's own decision
Eva Blanar
4As a mitigating measure/step
Yolanda Broad
4in the interest of moderation; as a moderate measureSubhamay Ray
4ideasArika


Discussion entries: 1





  

Answers


2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
ideas


Explanation:
Here are just some ideas. Good luck.


1- Les héritiers ont des obligations déclaratives

Ils doivent, dans les six mois à compter de la date du décès:

- produire la déclaration d'ensemble des revenus imposables du défunt et des membres de son foyer fiscal pour la période du 1er janvier à la date du décès ;

- souscrire la déclaration des bénéfices et plus-values réalisées l'année du décès, si la personne décédée exerçait une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale.

La déclaration d'ensemble des revenus doit comprendre :

- les revenus dont le défunt a disposé du 1er janvier à la date du décès,

- les revenus et bénéfices antérieurement acquis mais non encore imposés et dont la distribution ou le versement résultent du décès,

- les revenus que le contribuable a acquis sans en avoir eu la disposition à la date du décès,

- les revenus dont la taxation a été différée.

Par mesure de tempérament, l'administration fiscale autorise l'imposition distincte des revenus devant échoir au cours d'une année postérieure au décès.

Les charges déductibles du revenu global sont celles qui ont été acquittées entre le 1er janvier et la date du décès. Il en est de même pour les réductions d'impôt.

Les revenus figurant sur cette déclaration concernent tant les revenus personnels du défunt que ceux de son conjoint ou des membres de son foyer fiscal.

Si le contribuable décédé était marié, le conjoint survivant doit déclarer avant le 1er mars les revenus dont il a disposé entre la date du décès et le 31 décembre.

http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2626.htm


Les fonctions exercées doivent donner lieu à rémunération. Toutefois, par mesure de tempérament, il est admis que les participations d’au moins 25% dans des sociétés holdings animatrices conservent le caractère de biens professionnels alors même que les fonctions de direction qu’y exerce leur détenteur sont peu ou pas rémunérées.

http://www.sffp.asso.fr/finances_publiques/dess/ISF.htm


Si le véhicule en est dépourvu (même s'il est acheté dans les derniers jours de novembre), le propriétaire doit acheter la vignette avant d'utiliser son véhicule. Par mesure de tempérament, la vignette pourra être délivrée au vu soit de la carte grise remise par l'ancien propriétaire (avec la date de la vente et la signature), soit du récépissé provisoire qui tient lieu de carte grise.

http://www.reunion.pref.gouv.fr/intpref/demarche/Vignette/Vi...


    Reference: http://globegate.org/french/globegate_mirror/dico.html
Arika
Australia
Local time: 15:04
Specializes in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish, Native in IndonesianIndonesian
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
in the interest of moderation; as a moderate measure


Explanation:
as I understand it.

Subhamay Ray
Local time: 09:34
Native speaker of: Native in BengaliBengali
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
As a mitigating measure/step


Explanation:
Termium proposes "mitigating" for "tempérament." Looks like it should fit your context.


    Reference: http://www.termium.com
Yolanda Broad
United States
Local time: 23:04
Native speaker of: English
PRO pts in category: 8
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5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
subject to sy's own decision


Explanation:
According to my experience, this is used in cases when a final, binding decision was not yet made, but the main conditions are set (within which you can make up your mind).

Eva Blanar
Hungary
Local time: 05:04
Native speaker of: Hungarian
PRO pts in category: 8
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