bénéficiaire ès qualité
| 22:49 Nov 4, 2013 |
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| French to English translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) | |||||||
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| Summary of answers provided | ||||
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| 4 | Beneficiary in his title or term |
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| 3 | beneficiary acting ex officio |
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| 2 | beneficiary in his or her own right |
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| Summary of reference entries provided | |||
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| Ès qualité(s) |
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| Discussion entries: 1 | |
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Answers
12 mins confidence: 
beneficiary in his or her own right Explanation: En droit international, un chef d'État, un chef de gouvernement ou un ministre des affaires étrangères peut signer un traité ès qualité. dev.ico.org In international law, a Head of State, Head of Government or Minister for Foreign Affairs may sign a treaty in his or her own right. dev.ico.org C'est donc la dernière fois que j'ai le grand honneur de m'exprimer devant vous ès qualité. europarl.europa.eu This is, therefore, the last time that I shall have the honour of speaking to you in my current capacity. europarl.europa.e |
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6 hrs confidence:
12 hrs confidence:
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55 mins peer agreement (net): +1 |
| Reference: Ès qualité(s) Reference information: ès qualité (adv.) 1.(Droit)en tant qu'exerçant une certaine fonction. [http://dictionnaire.sensagent.com/ès qualité/fr-fr/] Es qualité Formule qui suit le nom d’une personne pour signifier qu’elle n’est pas visée à titre personnel mais simplement eu égard aux fonctions qu’elle remplit. Ainsi lorsqu’une demande est formée à l’encontre d’une société en liquidation judiciaire, c’est son liquidateur judiciaire qu’il convient de mettre en cause. Dans ce cas, on assignera « Me MARTIN es qualités » ou, le plus souvent, pour être plus précis, « Me MARTIN es qualités de liquidateur judiciaire de la société XXX ». [http://lawperationnel.com/es-qualite] ES-QUALITES DEFINITION Définition de Ès-qualités "Ès"(avec un accent grave sur le e), est un archaïsme. Il provient de la contraction de "en les" : l'expression est donc toujours au pluriel. Elle s'utilise pour indiquer qu'une personne est désignée dans un contrat ou dans une procédure, soit en demande, soit en défense, comme représentant légal, institutionnel ou contractuel d'une autre personne. On trouvera dans les jugements la phrase " Madame Durant, prise ès-qualités d' administrateur légal de ses enfants mineurs Paul et Jacqueline... " ou encore "Condamne M. La fontaine ès-qualités de Maire de la Commune de... ". Il faut noter que c'est une indication qui n'est pas superflue. Cette mention permet en effet de vérifier si la personne qui agit dispose des pouvoirs nécessaires pour contracter, ou bien, dans le cadre d'une procédure judiciaire, si cette personne avait compétence pour prendre l'initiative d'un procès. Elle permet aussi lorsqu'un jugement est rendu contre une personne ès-qualités, de savoir que seuls les biens de la personne représentée sont susceptibles d'être saisis et vendus. [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/es-qualites...] Ès qualité(s) Es qualité(s)« Le juge des référés de Versailles (Yvelines) a débouté la députée européenne (UMP) et maire du VIIe arrondissement de Paris "pour elle-même et es qualité de représentante légale de sa fille mineure, de ses demandes d’interdiction de la publication, d’encart et de demandes d’indemnité" » (à propos de l'interdiction de publication d'une bande dessinée demandée par Rachida Dati, photo ci-contre). (sur liberation.fr, le 24 avril 2013) De la même façon que des est la forme contractée de de les, ès (avec un accent grave) provient de la contraction de en les (ou de dans les). Par conséquent, vous aurez deviné – sans qu'il soit nécessaire de vous faire un dessin – que ladite préposition ne peut être suivie que d'un nom au pluriel. Voilà pourquoi on écrira correctement ès qualités pour « selon les qualités, les prérogatives propres à sa fonction ». Cette locution peut être employée avec ou sans complément : Madame X, prise ès qualités d'administrateur légal de ses enfants mineurs. Agir ès qualités. Dans une procédure, elle sert notamment à indiquer qu'une personne est désignée comme représentant légal d'une autre personne, éventuellement d'un groupe, voire d'une bande (dessinée). [http://parler-francais.eklablog.com/es-qualite-s-a84236726] |
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