assurance de prévoyance dérogatoire du droit commun

03:26 Sep 22, 2017

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French to English translations [PRO]
Bus/Financial - Law (general) / Contract

French term or phrase: assurance de prévoyance dérogatoire du droit commun

From the sale of shares of a company....
Not sure the wording of this...

Context:

Aucun salarié de la Société n’a fait l’objet d’une procédure de licenciement au cours des vingt-quatre (24) derniers mois précédant la date de signature des présentes à l’exception de (.)
;
Aucun salarié de la Société n'est mis à la disposition d'un Tiers ;

Aucun contrat de travail ou avantage particulier n'a été consenti par la Société à son mandataire social ;

Aucun contrat d'assurance de prévoyance dérogatoire du droit commun, ni aucun contrat de régime complémentaire de retraite par capitalisation pour les cadres supérieurs, n'a été souscrit et n’est en cours par la Société au profit des cadres dirigeants ou autres salariés de la Société ;

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Summary of answers provided

3 -2

social insurance in excess of the ordinary law

Ben Gaia

3 -4

pension insurance that overrides ordinary rights

Ben Gaia

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Start with a definition

AllegroTrans

Dérogatoire du droit commun

Daryo

Discussion entries: 4

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1 hr confidence:

peer agreement (net): -4

pension insurance that overrides ordinary rights

Explanation:
My interpretation of the phrase given. I hope this is useful.

Ben Gaia
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)

disagree

Jackie Doble: I don't think it's ordinary rights, I think its common law

2 hrs

disagree

B D Finch: "Assurance de prévoyance" doesn't only cover pensions and, as Jackie says above, "droit commun" is about general law (not "common law").

4 hrs

-> agree "Common Law" can be a false friend when translating between legal systems

neutral

Nikki Scott-Despaigne: I see what you are getting at, although the Asker needs to find out precisely what "prévoyance" means here. Further, I think rather than ord. rts. being overidden, this is a ref. to a "régime dérogatoire", perhaps a convention coll? See my disc. post.

6 hrs

disagree

AllegroTrans: "droit commun" has a specific meaning (and it's not "common law") that you have completely mistranslated; and "prévoyance" doesn't simply mean pension

12 hrs

-> social insurance? even "life insurance"/ordinary law? Is it a guessing game? Or do you have any answers?

disagree

Daryo: of all the terms used only "insurance" has any chances of surviving any closer scrutiny ...

16 hrs

21 hrs confidence:

peer agreement (net): -2

social insurance in excess of the ordinary law

Explanation:
Taking all criticism on board, a second attempt, though the first attempt is plainer English.

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Note added at 5 days (2017-09-27 17:53:32 GMT)
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http://www.plainenglish.co.uk/campaigning/past-campaigns/leg...
" The law is the most important example of how words affect people's lives. If we cannot understand our rights, we have no rights."

Ben Gaia
New Zealand
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Reference: Start with a definition

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La prévoyance, qu’est-ce que c’est ?
20 août 2013 // 0 Comments

La prévoyance est un terme générique pour parler des contrats d’assurance qui préviennent les risques liés à la personne. Les risques couverts sont le décès, une incapacité de travail ou l’invalidité.

Une protection sociale complémentaire

En France l’Assurance maladie prend en charge un premier niveau de couverture de ces risques.
L’assurance prévoyance vient prendre le relais de cette couverture de base, souvent largement insuffisante pour permettre à la famille de faire face à un événement tragique et de maintenir son niveau de vie d’avant.
Plus le risque est lourd, moins il est bien couvert par le régime général de la Sécurité sociale.

La prévoyance est donc une protection sociale complémentaire. C’est l’une des meilleures solutions de protection familiale puisque le capital est garanti.

→ Si vous avez souscrit pour 100 000 € de capital, vous ou votre famille toucherez cette somme, indépendamment du moment où survient le risque, 6 mois ou 10 ans après la souscription.

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Note added at 14 hrs (2017-09-22 17:30:38 GMT)
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Droit commun
Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun. Par contre les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce.

http://www.droit.fr/lexique/index.php/term/Juridico,1045-dro...

Reference: http://www.lessentieldelassurance.fr/la-prevoyance-quest-ce-...

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Note to reference poster

Asker: So this is a supplementary insurance that "derogates" from ordinary law then, right?

5 days peer agreement (net): +1

Reference: Dérogatoire du droit commun

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Définition de Dérogation / dérogatoire

Une dérogation constitue une exception dans l'application d'une règle d'origine contractuelle, légale, ou administrative. Le législateur s'exprime souvent par des expressions comme "sauf si. . ", "à moins que..." ou "à l'exception du cas où... ". Ainsi dans l'article 21-11 du Code civil il est dit : "Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3. ". Et dans l'article L1225-5 du Code de commerce, "A l'exception des dépositaires visés par le décret prévu à l'alinéa précédent, nul ne peut détenir plus de huit jours les sommes recueillies pour le compte d'une société en formation". Dernier exemple, celui que présente l'article L326-12 du Code des assurances : "Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au précédent alinéa".

Lorsque la Loi prévoit qu'une autorité a le pouvoir de déroger exceptionnellement, et généralement pour des motifs humanitaires, à une interdiction légale, le mot "dérogation" désigne le document contenant la décision de cette autorité. Ainsi, le Chef de l'Etat dispose du pouvoir de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées par l'article 161 du Code civil aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée, et la prohibition aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu., et également, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement, c'est encore le cas les prohibitions au mariage entre les enfants adoptifs du même individu ou entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.

L'expression "dérogatoire du droit commun" vise le cas où, par exemple, une disposition d'un contrat formule une règle différente d'une disposition légale, ce qui est tout à faire légal dans la mesure où cette dernière n'a pas le caractère d'une règle d'ordre public (C. Civil Article 6).

Ainsi, en matière de baux commerciaux, les parties peuvent conclure un bail qui n'est pas régi par les dispositions sur la propriété commerciale à la condition que la durée de la location ne soit pas supérieure à deux ans (article L. 145-5 du Code de commerce). On parle alors de "bail dérogatoire".

Autre exemple, lorsque des dispositions règlent un type de relations juridiques, il convient d'éviter qu'elles ne s'appliquent d'une manière concurrente. La Loi définit alors une hiérarchie des normes en présence, l'une d'elles est alors déclarée d'application dérogatoire par rapport aux autres qui constituent le droit commun. Ainsi l'article 1845 du Code civil pose le principe que les dispositions du chapitre II, du Titre IX du Livre III "sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties".

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/derogation...

Daryo
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