résultant de la libéralité précitée
| 15:08 Apr 20, 2018 |
| French to English translations [PRO] Law (general) / certificat d\\\'hérédité, succession | |||||||
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| Définition de Libéralité |
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Reference comments
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| Reference: Définition de Libéralité Reference information: Une "libéralité" est un acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre, dit "le légataire" un droit, un ou des biens dépendant de son patrimoine. La libéralité peut être consentie en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. Une libéralité est faite avec ou sans "charges". Une charge consiste dans l'obligation d'exécuter une ou plusieurs prestations qu'en acceptant la libéralité, le bénéficiaire s'engage à accomplir. Par exemple un père veuf léguer l'usufruit d'un bien immobilier à un membre de sa famille, ou à un de ses amis, à charge pour lui d'accepter d'être le tuteur de son enfant mineur et de s'engager à en assurer l'éducation et l'entretien. https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/liberalite... |
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