résultant de la libéralité précitée

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15:08 Apr 20, 2018
French to English translations [PRO]
Law (general) / certificat d\\\'hérédité, succession
French term or phrase: résultant de la libéralité précitée
Donataire aux termes d'un acte reçu par Maître X, notaire à (ville), (date) régulièrement enregistré, le DEFUNT a fait donation à son conjoint survivant, pour le cas de survie seulement, de l'universalité des biens meubles et immeubles, droits et actions mobiliers et immobiliers qui lui appartiendront au jour du décès sans aucune exception ni réserve. La donataire, audit cas de survie, jouira et disposera de ces biens, droits et actions en toute propriété à compter du jour du décès du donateur.
Héritière en vertu de l'article 757 du Code civil au choix, soit de la totalité en usufruit, soit du quart en pleine propriété des biens existants de la succession.
Ces droits se confondent avec l'avantage plus étendu "résultant de la libéralité précitée".
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Mary-Ann Marque
France
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Définition de Libéralité
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2 days 7 hrs
Reference: Définition de Libéralité

Reference information:
Une "libéralité" est un acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre, dit "le légataire" un droit, un ou des biens dépendant de son patrimoine. La libéralité peut être consentie en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

Une libéralité est faite avec ou sans "charges". Une charge consiste dans l'obligation d'exécuter une ou plusieurs prestations qu'en acceptant la libéralité, le bénéficiaire s'engage à accomplir. Par exemple un père veuf léguer l'usufruit d'un bien immobilier à un membre de sa famille, ou à un de ses amis, à charge pour lui d'accepter d'être le tuteur de son enfant mineur et de s'engager à en assurer l'éducation et l'entretien.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/liberalite...

AllegroTrans
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