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droits simples/droits doubles

English translation: ci-bas

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10:08 Dec 6, 2001
French to English translations [PRO]
Law/Patents
French term or phrase: droits simples/droits doubles
les droits simples seront supportés par celui qui doit acquitter les frais de l'acte définitif, les droits doubles par celle des parties qui aurait rendu cette formalité nécessaire.
Dominique Cook
United Kingdom
Local time: 04:27
English translation:ci-bas
Explanation:
Si ce texte peut aider à situer le contexte général.

Bannir le mythe du droit simple
Le discours sur la lisibilité montre que le droit est complexe. Il en résulte donc différents degrés d'intelligibilité de la loi. Le mythe du droit simple est un vœu pieux. On doit s'habituer au fait que de nos jours cohabitent différents langages juridiques et plusieurs niveaux de langages juridiques. Mais le droit, si complexe soit-il, doit s'harmoniser avec les autres mécanismes de régulation sociale. Ni le législateur ni le juge ne doivent s'orienter sur un système fermé réservé aux seuls initiés.
Selected response from:

Lise Boismenu, B.Sc.
Canada
Local time: 23:27
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Merci. Ce n'est pas tout à fait le contexte, mais merci de votre aide.
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Summary of answers provided
4ci-bas
Lise Boismenu, B.Sc.


  

Answers


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ci-bas


Explanation:
Si ce texte peut aider à situer le contexte général.

Bannir le mythe du droit simple
Le discours sur la lisibilité montre que le droit est complexe. Il en résulte donc différents degrés d'intelligibilité de la loi. Le mythe du droit simple est un vœu pieux. On doit s'habituer au fait que de nos jours cohabitent différents langages juridiques et plusieurs niveaux de langages juridiques. Mais le droit, si complexe soit-il, doit s'harmoniser avec les autres mécanismes de régulation sociale. Ni le législateur ni le juge ne doivent s'orienter sur un système fermé réservé aux seuls initiés.


Lise Boismenu, B.Sc.
Canada
Local time: 23:27
Native speaker of: French
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Merci. Ce n'est pas tout à fait le contexte, mais merci de votre aide.
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