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jugement au fond

English translation: thanks

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:merci
English translation:thanks
Entered by: Florence B
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08:48 Jan 13, 2002
French to English translations [Non-PRO]
Law/Patents / juridique
French term or phrase: jugement au fond
Je veux une simple explication : " beaucoup de juges ont tendance a es delinquants lors du jugement au fond ."
saeed
Jugement sur le fond
Explanation:
1rst reference:
Jugement sur le fond
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.


2nd reference: jugement sur le fond n. m.
normalisé par l'Office de la langue française
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.
Note(s): Tout jugement sur le fond est un jugement définitif. Mais l'inverse n'est pas vrai : un jugement concluant à l'irrecevabilité d'une demande, par exemple, est définitif sans être sur le fond.
La locution sur le fond, adjectivale ou adverbiale selon le cas, se retrouve dans d'autres expressions, telles que décision sur le fond et statuer sur le fond.
Éviter l'anglicisme jugement au mérite.

Synonyme(s):
jugement au fond n. m.

Terme(s) à éviter:
jugement au mérite
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Magrik
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je vous remercie . C'etais trés gentil de votre part . Bonne nouvelle anée 2002 . :)
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5Jugement sur le fond
Magrik


  

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Jugement sur le fond


Explanation:
1rst reference:
Jugement sur le fond
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.


2nd reference: jugement sur le fond n. m.
normalisé par l'Office de la langue française
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.
Note(s): Tout jugement sur le fond est un jugement définitif. Mais l'inverse n'est pas vrai : un jugement concluant à l'irrecevabilité d'une demande, par exemple, est définitif sans être sur le fond.
La locution sur le fond, adjectivale ou adverbiale selon le cas, se retrouve dans d'autres expressions, telles que décision sur le fond et statuer sur le fond.
Éviter l'anglicisme jugement au mérite.

Synonyme(s):
jugement au fond n. m.

Terme(s) à éviter:
jugement au mérite



    Reference: http://www.justice.gouv.fr/motscles/mcj2.htm
    Reference: http://www.olf.gouv.qc.ca/normalisation/avis/fiches/1198697....
Magrik
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