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juge de la mise en état

English translation: procedural judge

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16:16 Jan 15, 2002
French to English translations [PRO]
Law/Patents
French term or phrase: juge de la mise en état
"Le juge de la mise en état entendu en son rapport."

From a transcript of an appeal court ruling.

I know juge de la... is a relatively new title (Gd.Dict.Term. has no translation) but any suggestions? Also for the sentence itself?
Guy Bray
United States
Local time: 07:01
English translation:procedural judge
Explanation:
Cf the last article here which is particularly interesting, if you're into that sort of thing, which I am!

http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/gpr/2001/com2001_0715fr0...

Link to one of the pages of Eur-Lex, the European law portal. All you need to do, if the same doc exists in English, is to change the “fr” to “en” of course. Problem here is that this is the only page with this term on it on this site and I can’t get the link to work. You might be luckier!

http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1401070103-FXJUS314....

Juge de la mise en état
Quel est son rôle?
Le juge de la mise en état est un juge du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil (litige entre particuliers).
Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est "en état", c'est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiqué mutuellement leurs arguments ainsi que leurs preuves.

Dans quels cas intervient-il?
Le juge de la mise en état est désigné pour surveiller l'instruction d'un procès civil complexe.
Il peut ordonner toutes mesures d'instruction utiles et donner des relais aux parties pour fournir les pièces nécessaires.


Renvoi du dossier
Quand il considère que l'instruction est terminée et que le dossier est en état d'être jugé, il renvoie le dossier pour qu'il soit plaidé puis jugé.
Il a la possibilité d'allouer une provision.


http://www.justice.gouv.fr/motscles/mcj1.htm

Le juge de la mise en état : ll instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées, par exemple devant le tribunal de grande instance. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.

http://www.senat.fr/rap/r97-009/r97-0097.html

LA MONTÉE EN PUISSANCE ET L'INFORMATISATION DE LA MISE EN ÉTAT

Lord Woolf donne au juge de la mise en état des possibilités de sanction en cas de non-respect de ce calendrier par les parties : si la partie ne peut justifier le retard au regard de conditions strictes, elle ne pourra utiliser les pièces dont elle entendait faire état. En outre, la partie qui retarde sans justification la procédure pourra être condamnée à payer des coûts, des indemnités ou des intérêts supplémentaires quelle que soit l'issue du procès.

Il sera tenu compte de l'attitude de la partie en général pour coopérer à la mise en état et à la solution du litige. Le client sera informé par la Cour des coûts occasionnés par son défenseur.

Pour la multi-track également de jeunes juges seront chargés de la mise en état (" procedural judges "). Ils devront notamment rechercher le traitement le plus approprié, i.e. la filière la moins coûteuse et la plus simple pour traiter équitablement l'affaire.




--------------------------------------------------
Note added at 2002-01-15 18:13:59 (GMT)
--------------------------------------------------

OK? so \"procedural judge\" is not being used to describe a judge who fulfils the same role as the French \"juge de la mise en état\" but it is arguably a judge who oversees things procedural - may work.
Selected response from:

Nikki Scott-Despaigne
Local time: 16:01
Grading comment
Thanks, very helpful, I'm going to use it. I'm a technical rather than a legal translator, but legal items keep cropping up, and your references will be very helpful. Legal language is bad enough in English!

Guy
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Summary of answers provided
4Judge of preliminary proceedings?
Parrot
4procedural judge
Nikki Scott-Despaigne


  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
procedural judge


Explanation:
Cf the last article here which is particularly interesting, if you're into that sort of thing, which I am!

http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/gpr/2001/com2001_0715fr0...

Link to one of the pages of Eur-Lex, the European law portal. All you need to do, if the same doc exists in English, is to change the “fr” to “en” of course. Problem here is that this is the only page with this term on it on this site and I can’t get the link to work. You might be luckier!

http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1401070103-FXJUS314....

Juge de la mise en état
Quel est son rôle?
Le juge de la mise en état est un juge du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil (litige entre particuliers).
Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est "en état", c'est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiqué mutuellement leurs arguments ainsi que leurs preuves.

Dans quels cas intervient-il?
Le juge de la mise en état est désigné pour surveiller l'instruction d'un procès civil complexe.
Il peut ordonner toutes mesures d'instruction utiles et donner des relais aux parties pour fournir les pièces nécessaires.


Renvoi du dossier
Quand il considère que l'instruction est terminée et que le dossier est en état d'être jugé, il renvoie le dossier pour qu'il soit plaidé puis jugé.
Il a la possibilité d'allouer une provision.


http://www.justice.gouv.fr/motscles/mcj1.htm

Le juge de la mise en état : ll instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées, par exemple devant le tribunal de grande instance. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.

http://www.senat.fr/rap/r97-009/r97-0097.html

LA MONTÉE EN PUISSANCE ET L'INFORMATISATION DE LA MISE EN ÉTAT

Lord Woolf donne au juge de la mise en état des possibilités de sanction en cas de non-respect de ce calendrier par les parties : si la partie ne peut justifier le retard au regard de conditions strictes, elle ne pourra utiliser les pièces dont elle entendait faire état. En outre, la partie qui retarde sans justification la procédure pourra être condamnée à payer des coûts, des indemnités ou des intérêts supplémentaires quelle que soit l'issue du procès.

Il sera tenu compte de l'attitude de la partie en général pour coopérer à la mise en état et à la solution du litige. Le client sera informé par la Cour des coûts occasionnés par son défenseur.

Pour la multi-track également de jeunes juges seront chargés de la mise en état (" procedural judges "). Ils devront notamment rechercher le traitement le plus approprié, i.e. la filière la moins coûteuse et la plus simple pour traiter équitablement l'affaire.




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Note added at 2002-01-15 18:13:59 (GMT)
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OK? so \"procedural judge\" is not being used to describe a judge who fulfils the same role as the French \"juge de la mise en état\" but it is arguably a judge who oversees things procedural - may work.


    Reference: http://www.senat.fr/rap/r97-009/r97-0097.html
Nikki Scott-Despaigne
Local time: 16:01
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in pair: 4431
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Thanks, very helpful, I'm going to use it. I'm a technical rather than a legal translator, but legal items keep cropping up, and your references will be very helpful. Legal language is bad enough in English!

Guy
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Judge of preliminary proceedings?


Explanation:
Took a stab; it's not exactly the same as the "Juez de instrucción" down here (preliminary hearings), but somewhat parallel.

Parrot
Spain
Local time: 16:01
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
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Thanks, not bad, but I prefer the other one!
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