tribunal d'arrondissement
English translation: court of first instance
| 04:39 Dec 11, 2000 |
| French to English translations [PRO] Law/Patents | |||||||
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|  Selected response from: Nikki Scott-Despaigne Local time: 08:50 | ||||||
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| na | Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (court of first instance) |
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| na | the local court |
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| na | court of first instance |
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| na | District Court |
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| na | court of the borough of Luxenbourg |
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Answers
33 mins
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (court of first instance) Explanation: Web searches on Google and AltaVista produced hits essentially in Luxembourg and Belgium, with one or two references to Switzerland. The only reference to "arrondissement" in a Franco-French context was to say where in town/district/region a particular type of court might be located. Two extracts : one from a Luxembourg site on admin procedures required when creating an association and one from the good ol' GDT offering a selection of possibles, depending. (I have been unable to get anything out of the EuroDicAutom for two days now). I wonder whether it might be appropriate to leave in V.O. and footnote or parnethesise with 'court of first instance'. When creating an association in Luxembourg, the memo & arts have to be filed with this court : http://www.restena.lu/clae/asso/creation.htm « Une fois enregistrés, les statuts sont à déposer auprès du greffe du Registre de commerce et des sociétés du Tribunal d'arrondissement (au Palais de justice) de Luxembourg ou de Diekirch, selon la compétence territoriale. Il s'occupe de la publication des statuts au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations ». […] « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Registre de commerce et des sociétés - Rue du Palais de Justice B.P. 15 L-2010 Luxembourg Tél : 47 59 81 440 » According to the GDT, the name of this institution can be translated as follows : roit court of first instance Terme(s) apparenté(s) High court of Justice District Court Circuit Court --tribunal de première instance n. m. Terme(s) apparenté(s) tribunal de grande instance n. m. Tribunal d'arrondissement Reference: http://www.restena.lu/clae/asso/creation.htm Reference: http://www.granddictionnaire.com |
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the local court Explanation: tribunal d'arrondissement signifie le tribunal le plus proche de chez vous. d'arrondissement = le plus proche de chez vous = the local court de luxembourg = pour faire appel si on n'est pas satisfait avec le tribunal d'arrondissement. |
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court of first instance Explanation: A court may be local but not necessarily a court of first instance. A court of first instance may not be the nearest one to you. See below : http://www.justice.gouv.fr/justicef/aqueltri.htm Peut-on contester la décision prise? Tribunal de grande instance (TGI) Affaires civiles qui ne sont pas jugées par les tribunaux spécialisés, ex : divorce, adoption. En principe, au chef-lieu du département ou de l'arrondissement L'assistance d'un avocat est obligatoire dans la plupart des affaires Oui, · devant la cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 25.000 F (3 811,23 euros) (22.000 F pour les conseils de prud'hommes) (3353,88 euros), · pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 25.000F (22.000 F pour les conseils de prud'hommes) le seul recours possible est la Cour de cassation qui ne statue que sur le droit et non sur les faits eux-mêmes. Tribunal d'instance (TI) Tutelle, loyer, etc et affaires civiles jusqu'à 50.000F (7 622,45 euros). En principe, au chef-lieu d'arrondissement Un avocat n'est pas obligatoire Même conditions que pour le TGI Tribunal de commerce (TC) Affaires entre commerçants ou relatives aux actes de commerce. En principe, au chef-lieu du département ou de l'arrondissement Un avocat n'est pas obligatoire Même conditions que pour le TGI Conseil de prud'hommes (CPH) Affaires nées à l'occasion des contrats de travail ou d'apprentissage. En principe, au chef-lieu du département ou de l'arrondissement Un avocat n'est pas obligatoire Même conditions que pour le TGI Tribunal de police Contraventions, infractions les moins graves (de peines d'amende, de peines restrictives ou privatives des droits et de peines complémentaires). Au TI, situé en principe au chef-lieu d'arrondissement Un avocat n'est pas obligatoire Oui, devant la cour d'appel sauf pour les jugements ne prononçant qu'une amende modique. Tribunal correctionnel Les délits, infractions que la loi punit de peines d'amendes, de peines d'emprisonnement (jusqu'à 10 ans au plus), et d'autres peines. Au TGI, situé en principe au chef-lieu du département ou de l'arrondissement Un avocat n'est pas obligatoire Oui, auprès de la cour d'appel. Cour d'assises Les crimes, infractions les plus graves pour lesquels la loi fixe une ou plusieurs peines (ex : réclusion criminelle à perpétuité). Au TGI ou à la cour d'appel situé en principe au chef-lieu du département Avocat obligatoire pour l'accusé. Avocat non obligatoire pour la partie civile, c'est-à-dire la victime Oui, devant la Cour de cassation. Cour d'appel (CA) Réexamine une affaire déjà jugée par un TI, un TGI, un tribunal de commerce, un conseil de prud'hommes, un tribunal paritaire des baux ruraux, un tribunal des affaires de sécurité sociale, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. Juridiction interdépartementale (une pour plusieurs départements) L'assistance d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires Oui, devant la Cour de cassation. Cour de cassation Ne rejuge pas l'affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les cours d'appel. A Paris Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (avocat spécial) est obligatoire dans la plupart des affaires Non, pas de recours possible voir (1). Reference: http://www.justice.gouv.fr/justicef/aqueltri.htm |
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District Court Explanation: This is more precise than "local court", referring to a certain district (arrondissement), in our case in Luxembourg. The same is valid for other locations, e.g. Paris. |
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3 days 1 hr
court of the borough of Luxenbourg Explanation: un arrondissement in a European city is a an administrative district or borough which is suggested in the name Luxembourg...bourg=borough |
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