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reservant vs. reservataire

English translation: promoter (vendor and/or his agent ) vs. prospective purchaser

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08:16 Aug 13, 2001
French to English translations [PRO]
Law/Patents
French term or phrase: reservant vs. reservataire
I am looking for the English equivalent here:

This is a contract between the estate agency 'reservant' and the purchaser of the property the 'reservataire'
Agius Language & Translation
United Kingdom
Local time: 07:05
English translation:promoter (vendor and/or his agent ) vs. prospective purchaser
Explanation:
This is to do with a « reservation contract » a very special type of contract from the Perissol and Besson laws staged sale/purchase procedure whereby before a purhcaser buys his property unseen (as construction is underway or to start at some future date) from a promoter These contracts are signed with the promoter and are a simple undertaking on the part of the vendor to offer the property for sale to the « réservataire » if actually built.

The « réservataire » is generally the prospective purchaser and the « réservant » the promoter who signs the reservation contract with the would-be vendor.

(NB : « réservataire » not to be confused with « héritier réservataire » although there’s nothing to prevent the latter from having a legal interest in property purchased in this way – but that would be just putting the cat among the pigeons !)

http://www.perissol.com/perissolvefa.htm

Vente en l'état futur d'achèvement : C'est un contrat de vente d'un programme immobilier avant son achèvement, voire avant le début des travaux. Ce type de contrat est fréquemment mais non systématiquement utilisé dans les programmes Périssol.

1 - Règlement du prix de vente : Dans la mesure où le programme n'est pas achevé, le règlement du prix de vente se fait de façon progressive, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

2 - Déroulement de la vente : la vente se fait en deux étapes: Un contrat de réservation suivi d'un contrat de vente.

Le contrat de réservation : Signé avec le promoteur, ce contrat est assorti du versement d'un dépôt de garantie qui ne peut dépasser:
5% si le délai prévu de réalisation est < 1 an.
2% si le délai prévu de réalisation est >1 an et < 2 ans.
Rien au-delà

* Le contrat de réservation est insolite: Ce n'est ni un engagement du vendeur de réaliser un programme, ni un engagement de le vendre. C'est un engagement du vendeur, en cas de réalisation d'un programme, d'en proposer la vente au réservataire.

* Le contrat de vente : L'étape suivante est le contrat de vente qui est impérativement signé devant notaire. Il ne peut être conclu avant l'achèvement des fondations de l'immeuble.

Le contrat de vente stipule les conditions de paiement du solde du prix.

A l'achèvement des fondations: Un complément au dépôt de garantie doit être versé de sorte que le total atteigne 35% du prix de vente .
( si le dépôt a été de 5% il faut verser 30%)
A la mise hors d'eau: 35 % du prix de vente à payer
A l'achèvement des travaux: 25% du prix de vente à payer
A la réception, le solde est à payer, soit 5%

www.mieuxvivre.fr/immobilier/36/main.htm

Edition du, Le jargon du promoteur immobilier. ... dans les dispositifs fiscaux Périssol
et Besson. L acquéreur ... par lequel le promoteur ("réservant") … à l acheteur ("réservataire") certains lots, moyennant un…
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Nikki Scott-Despaigne
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Summary of answers provided
na +1promoter (vendor and/or his agent ) vs. prospective purchaser
Nikki Scott-Despaigne
naselling agent and the buyer
Germaine A Hoston


  

Answers


49 mins
selling agent and the buyer


Explanation:
If it is clear that this is a contact reserving the right to buy a piece of property, the language in the contract in English does not necessarily shift from that normally used for a real estate purchase to a special language applying to reservation, except in those paragraphs that discuss penalties for cancellation, etc. In that case, I would use "selling agent accepting the reservation" and the "buyer"


    personal experience in France in US
Germaine A Hoston
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promoter (vendor and/or his agent ) vs. prospective purchaser


Explanation:
This is to do with a « reservation contract » a very special type of contract from the Perissol and Besson laws staged sale/purchase procedure whereby before a purhcaser buys his property unseen (as construction is underway or to start at some future date) from a promoter These contracts are signed with the promoter and are a simple undertaking on the part of the vendor to offer the property for sale to the « réservataire » if actually built.

The « réservataire » is generally the prospective purchaser and the « réservant » the promoter who signs the reservation contract with the would-be vendor.

(NB : « réservataire » not to be confused with « héritier réservataire » although there’s nothing to prevent the latter from having a legal interest in property purchased in this way – but that would be just putting the cat among the pigeons !)

http://www.perissol.com/perissolvefa.htm

Vente en l'état futur d'achèvement : C'est un contrat de vente d'un programme immobilier avant son achèvement, voire avant le début des travaux. Ce type de contrat est fréquemment mais non systématiquement utilisé dans les programmes Périssol.

1 - Règlement du prix de vente : Dans la mesure où le programme n'est pas achevé, le règlement du prix de vente se fait de façon progressive, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

2 - Déroulement de la vente : la vente se fait en deux étapes: Un contrat de réservation suivi d'un contrat de vente.

Le contrat de réservation : Signé avec le promoteur, ce contrat est assorti du versement d'un dépôt de garantie qui ne peut dépasser:
5% si le délai prévu de réalisation est < 1 an.
2% si le délai prévu de réalisation est >1 an et < 2 ans.
Rien au-delà

* Le contrat de réservation est insolite: Ce n'est ni un engagement du vendeur de réaliser un programme, ni un engagement de le vendre. C'est un engagement du vendeur, en cas de réalisation d'un programme, d'en proposer la vente au réservataire.

* Le contrat de vente : L'étape suivante est le contrat de vente qui est impérativement signé devant notaire. Il ne peut être conclu avant l'achèvement des fondations de l'immeuble.

Le contrat de vente stipule les conditions de paiement du solde du prix.

A l'achèvement des fondations: Un complément au dépôt de garantie doit être versé de sorte que le total atteigne 35% du prix de vente .
( si le dépôt a été de 5% il faut verser 30%)
A la mise hors d'eau: 35 % du prix de vente à payer
A l'achèvement des travaux: 25% du prix de vente à payer
A la réception, le solde est à payer, soit 5%

www.mieuxvivre.fr/immobilier/36/main.htm

Edition du, Le jargon du promoteur immobilier. ... dans les dispositifs fiscaux Périssol
et Besson. L acquéreur ... par lequel le promoteur ("réservant") … à l acheteur ("réservataire") certains lots, moyennant un…



    Reference: http://www.mieuxvivre.fr
    Reference: http://www.perissol.com
Nikki Scott-Despaigne
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agree  Alain BERTRAND
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