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demande d'autorisation d'exploiter

English translation: Operating license application

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:demande d'autorisation d'exploiter
English translation:Operating license application
Entered by: Alexandra Hague
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01:43 Jul 23, 2001
French to English translations [PRO]
Medical
French term or phrase: demande d'autorisation d'exploiter
Demande d'information sur les documents établis dans le cadre de la régularisation de la demande d'expoiter en cours à ce jour.
Medical company safety commission meeting minutes
Alexandra Hague
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operating licence application
Explanation:
companies producing certain (dangerous) products have to be licenced by the government in most countries...

I've found a few examples:

La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 prévoient que les installations industrielles d'une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l'environnement, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'une autorisation prise sous la forme d'un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l'exploitant devra respecter pour assurer cette protection.

Cette autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil Départemental d'Hygiène ou la Commission Départementale des Carrières. Instruction et enquête se font sur la base d'un dossier de demande dont le présent document a pour objet de définir le canevas.

Dans tous les cas, il est indispensable de se reporter aux textes législatifs et réglementaires concernant les installations classées, réunis dans une brochure n° 1001 édité par les Journaux Officiels (26, rue Desaix à Paris).

Le présent guide ne retient que les éléments de base qui doivent figurer dans toutes les demandes. Dans le cas d'installations spéciales, particulièrement importantes, nuisantes ou dangereuses, des renseignements complémentaires devront être apportés en fonction des demandes particulières de l'inspection des installations classées.


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jgal
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narequest for operating permit
Parrot
naoperating licence application
jgal


  

Answers


6 mins
operating licence application


Explanation:
companies producing certain (dangerous) products have to be licenced by the government in most countries...

I've found a few examples:

La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 prévoient que les installations industrielles d'une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l'environnement, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'une autorisation prise sous la forme d'un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l'exploitant devra respecter pour assurer cette protection.

Cette autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil Départemental d'Hygiène ou la Commission Départementale des Carrières. Instruction et enquête se font sur la base d'un dossier de demande dont le présent document a pour objet de définir le canevas.

Dans tous les cas, il est indispensable de se reporter aux textes législatifs et réglementaires concernant les installations classées, réunis dans une brochure n° 1001 édité par les Journaux Officiels (26, rue Desaix à Paris).

Le présent guide ne retient que les éléments de base qui doivent figurer dans toutes les demandes. Dans le cas d'installations spéciales, particulièrement importantes, nuisantes ou dangereuses, des renseignements complémentaires devront être apportés en fonction des demandes particulières de l'inspection des installations classées.





    Reference: http://www.admin.ch/ch/f/rs/822_114/a42.html
jgal
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9 mins
request for operating permit


Explanation:
Some companies are subject to special operating permits due to the risks involved in their line of work.

Parrot
Spain
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