sapiteur

English translation: independent adjuster / expert

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:sapiteur
English translation:independent adjuster / expert
Entered by: Steffen Walter
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21:45 Jan 20, 2003
French to English translations [Non-PRO]
French term or phrase: sapiteur
Sapiteur auprès d'experts judiciaires et experts d'assurances
Patrick Courbin
Local time: 23:22
independant adjuster.expert
Explanation:


Que faire si un point de la mission relève d'une autre
spécialité ?
L'expert peut désigner un "sapiteur" (du latin sapiens, celui qui sait).

Bien évidemment ceci n'est possible que sur les points annexes à la mission. Il n'est pas possible à l'expert au travers de la désignation d'un sapiteur, de "sous-traiter" la mission qui lui est confiée.

Un expert comptable pourra par contre demander à un médecin, un expert immobilier, etc, de répondre aux questions techniques relevant de leur spécialité propre et échappant à sa compétence à lui.

Quelle sont les formalités pour la désignation du sapiteur ?
Il n'y en a aucune. L'expert, dans la rigueur des principes, n'est même pas tenu de sollicite l'accord du juge.

5.2.- Le(s) SAPITEUR(S).

Littré : " Ancien terme de droit. Personne qui connaît les localités et que les experts peuvent consulter. On a toujours reconnu qu'il est loisible aux experts de s'adjoindre des auxiliaires NON ASSERMENTES qu'on a nommé sapiteurs ; la Cour de cassation a même admis que les sapiteurs peuvent être adjoints d'office aux experts par le jugement de nomination, Bonnier, Traité des preuves, 4° éd. t. I, n° 114, p. 130 ".

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Francis MARC
Lithuania
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4 +1independant adjuster.expert
Francis MARC
3Medical expert, consultant
1964


  

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Medical expert, consultant


Explanation:
consultant

Syn.
medical consultant

1964
Turkey
Local time: 07:22
Native speaker of: Native in TurkishTurkish
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11 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
independant adjuster.expert


Explanation:


Que faire si un point de la mission relève d'une autre
spécialité ?
L'expert peut désigner un "sapiteur" (du latin sapiens, celui qui sait).

Bien évidemment ceci n'est possible que sur les points annexes à la mission. Il n'est pas possible à l'expert au travers de la désignation d'un sapiteur, de "sous-traiter" la mission qui lui est confiée.

Un expert comptable pourra par contre demander à un médecin, un expert immobilier, etc, de répondre aux questions techniques relevant de leur spécialité propre et échappant à sa compétence à lui.

Quelle sont les formalités pour la désignation du sapiteur ?
Il n'y en a aucune. L'expert, dans la rigueur des principes, n'est même pas tenu de sollicite l'accord du juge.

5.2.- Le(s) SAPITEUR(S).

Littré : " Ancien terme de droit. Personne qui connaît les localités et que les experts peuvent consulter. On a toujours reconnu qu'il est loisible aux experts de s'adjoindre des auxiliaires NON ASSERMENTES qu'on a nommé sapiteurs ; la Cour de cassation a même admis que les sapiteurs peuvent être adjoints d'office aux experts par le jugement de nomination, Bonnier, Traité des preuves, 4° éd. t. I, n° 114, p. 130 ".



Francis MARC
Lithuania
Local time: 07:22
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