15:20 Aug 27, 2008 |
French to English translations [PRO] Bus/Financial - Real Estate | |||||||
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| Selected response from: Bourth (X) Local time: 05:01 | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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4 +3 | agricultural leases |
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4 +3 | rural leases |
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agricultural leases Explanation: Off BNP Paribas site Le bail rural Les agriculteurs qui souhaitent louer des terres ou des bâtiments agricoles peuvent bénéficier, à certaines conditions, d'un contrat de bail donnant accès au statut du fermage. Ce statut offre des avantages particuliers qui garantissent la stabilité du bail et protègent le fermier locataire. Les conditions d'accès au statut du fermage * Toute mise à disposition moyennant un loyer d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter constitue un bail rural soumis au statut du fermage. * Le contrat de bail doit être rédigé par écrit et enregistré auprès des services fiscaux. * Il doit mentionner la superficie et la nature des biens déjà exploités par le locataire. * Un état des lieux doit être dressé. |
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